Les pouvoirs de police du maire en matière d'antennes relais
par Dominique Deporcq (Maître de conférence - Directeur de l'Observatoire du secteur public local de l'IEP de Lyon - Avocat à la Cour)
Droit de l'environnement n°100 - juillet/août 2002

[...] Nombres d'élus sont aujourd'hui confrontés à des recours divers des opérateurs invoquant l'absence de justification et saisissant le juge administratif tant en vue de leur annulation que de la réparation du préjudice financier subi.

[...] L'étude de la jurisprudence, notamment au travers des ordonnances de référé rendues par les présidents de nos tribunaux administratifs, indique, dans l'attente de décisions sur le fond, que le juge administratif est sensible à l'argument que constitue le principe de précaution mis en avec par les exécutifs locaux.

[...] Il en résulte que toute interdiction concernant l'installation d'une antenne-relais ne peut porter que sur une zone du territoire communal géographiquement délimitée. En pratique, cette interdiction ne peut concerner que des zones fréquentés par des catégories d'administrés considérés comme particulièrement sensibles, ce que détermine aujourd'hui clairement le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 précité. [...] Pour éviter les recours d'opérateurs se fondant sur une distorsion de concurrence résultant d'une mesure d'interdiction, la commune a tout intérêt à édicter un règlement général, seule mesure à même de garantir le principe d'égalité et susceptible de protéger l'élu de recours intempestifs de la part des opérateurs. Par l'effet de ce règlement général, tous les opérateurs sont de facto soumis au même régime. Un tel règlement général doit préciser notamment les périmètres sensibles de l'agglomération, les distances à respecter compte tenu des caractéristiques propres aux rayonnements et à leur intensité ainsi que l'intégration dans le bâti des installations au regard de considérations esthétiques.

Dans le cadre d'un tel règlement général, l'exécutif local pourrait être amené à exiger le retrait d'installations existantes rayonnant sur des zones sensibles, et ce sans que cette interdiction, dès lors qu'elle est justifiée, ouvre droit à réparation à ces derniers.

[...] Dans l'hypothèse, non vérifiée techniquement aujourd'hui, où les ondes produites par les antennes-relais s'avéreraient nocives pour la santé publique, la responsabilité des opérateurs pourrait être engagée. Les victimes pourraient mettre en cause leur responsabilité civile dans un délais de 30 ans, à l'image des procès de l'amiante aujourd'hui en cours.

Les opérateurs pourraient-ils afin de dégager leur responsabilité, invoquer leur légitime ignorance de la nocivité des ondes au regard de l'état des connaissances techniques au jour de l'installation des antennes relais ?

En raisonnant par analogie avec la responsabilité du fait des produits défectueux, il semble qu'ils ne pourront invoquer leur ignorance en vue d'exonérer leur responsabilité. En cette matière, des produits peuvent s'avérer à terme dangereux alors même qu'au moment de leur diffusion sur le marché le fabriquant ignorait en toute bonne foi les risques qu'il faisait courir aux consommateurs. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant en droit interne la directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, a instauré un régime de responsabilité sans faute sous les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. L'opérateur ne pourra en aucun cas s'exonéré de sa responsabilité en invoquant sa légitime ignorance de la nocivité au moment de l'installation.

 

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