Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi sur la chasse
AFP - 20 juillet 2000


PARIS (AFP) 20 juillet - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi sur la chasse, a annoncé la haute juridiction. Cependant, il a exclu tout autre jour que le mercredi pour le "jour de non chasse" instauré par la loi. Il a également censuré un article concernant la réintroduction de certains prédateurs, qui concernait notamment, sans les citer, les ours slovènes des Pyrénées. Il a aussi déclaré inconstitutionnelles trois autres dispositions secondaires.

La décision du Conseil signifie que la loi va pouvoir entrer en application, à l'exception des dispositions censurées.

Le Conseil a donné notamment son feu vert aux dispositions autorisant la chasse de nuit dans 21 départements et dans des cantons d'autres départements devant être précisés par décret.

Le Conseil avait été saisi par l'opposition de droite à l'Assemblée nationale de ce texte, définitivement adopté le 28 juin par le Parlement, par un ultime vote serré des députés et après d'âpres débats.

La loi, présentée par la ministre de l'Environnement Dominique Voynet, permet également aux petits propriétaires fonciers d'interdire leurs terres aux chasseurs.

Elle confie au pouvoir réglementaire (ministre et préfets) le soin de fixer les dates de chasse. Pour les oiseaux migrateurs, elle reprend les principes de protection en période de reproduction et migration pré-nuptiale prévus par une directive de 1979.

La nouvelle loi chasse avait pour but de mettre la France en conformité avec cette loi-cadre européenne.

Admonestée des années durant par la Commission européenne, la France fait l'objet depuis 1999 d'une procédure de Bruxelles devant la Cour européenne de justice au motif qu'une ouverture de la chasse dès la mi-juillet et une clôture au 28 février, comme prévu de manière dérogatoire dans l'ancienne législation française, est contraire à cette directive.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi relatif à la réintroduction des prédateurs car il avait été réécrit par les députés très tardivement dans la procédure, alors qu'une première version, prévoyant la capture des ours slovènes, avait été votée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Du fait de la censure de cet article, la loi ne contient plus aucune disposition à ce sujet.

Les neuf sages ont estimé que s'il était légitime d'interdire la chasse le mercredi, jour de congé scolaire où les enfants peuvent se promener dans la nature, il n'y avait pas de justification pour choisir un autre jour de la semaine.

Or, a souligné le Conseil, le droit de chasse -liberté découlant du droit de propriété- ne peut être limité que pour "un motif d'intérêt général" clairement identifié.

Le Conseil a également précisé qu'un propriétaire s'opposant, en raison de ses "convictions personnelles" à ce que l'on chasse sur ses terres, n'aura pas à justifier sa décision. Cette "réserve d'interprétation" de la loi est destinée au gouvernement lorsqu'il établira les textes d'application de la

loi.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré, pour des raisons de procédure, une disposition autorisant un "conducteur de chien de sang" à achever un animal blessé, même trouvé sur une autre propriété.

Les deux autres dispositions censurées concernent la fixation par la loi de finances des redevances cynégétiques et une mesure particulière sur les communes urbanisées d'Alsace-Moselle.

 

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