Le Conseil d'Etat fait obligation au gouvernement de respecter la directive européenne sur la chasse
Le Monde - 05 décembre 1999


Les chasseurs se préparent à réagir dès la semaine prochaine

Le contentieux de droit est levé, l'imbroglio politique demeure. Les deux arrêts du Conseil d'Etat, vendredi 3 décembre, sur les dates d'ouvertures de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs ont clarifié un point juridique : le plus haute juridiction administrative française estime que les lois de 1994 et de 1998, par lesquelles les parlementaires avaient largement ouvert la période de chasse, sont dans leur " quasi-totalité incompatible avec les objectifs " d'une directive européenne de 1979, qui tend, au contraire, à restreindre cette durée. L'application de ces deux arrêts sur le terrain risque d'exacerber des tensions dans un dossier épineux pour le gouvernement, qui a promis un projet de loi avant juin 2000.

Le Conseil d'Etat confirme donc sa jurisprudence antérieure en jugeant que, sauf élément scientifique nouveau, il faut retenir comme dates d'ouverture et de fermeture de la chasse le 1er septembre et le 31 janvier. Le Parlement avait, lui, élargi la période du troisième samedi de juillet au 28 février. Conséquence immédiate de cette décision, dès le 31 janvier, les tribunaux administratifs vont pouvoir s'appuyer sur ces deux arrêts pour statuer sur les plaintes des associations de protection de l'environnement. Déjà, France Nature Environnement (FNE) affirme avoir plusieurs dossiers en cours, concernant plus de vingt départements, dont certains extrêmement sensibles, comme la Somme. Les tribunaux administratifs déjà saisis de plainte peuvent donc immédiatement ordonner la fermeture de la chasse au 31 janvier sous astreinte. Les autres pourront le faire en référé, après le 31 janvier, s'ils constatent une carence des préfets.

" Nous ne cèderons pas "

Les chasseurs crient à la provocation. " Il est à craindre une radicalisation sur le terrain, estime Claude Bussy, directeur de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs (UNFDC). Cela ne va pas créer un climat très propice à une négociation sereine de la chasse " " Nous ne céderons pas : la réplique sera ferme et sévère ", renchérit Jean Saint-Josse, président de Chasse, pêche, nature et tradition (CPNT), qui promet une réaction dès la semaine du 6 décembre et en appelle au premier ministre.

A Matignon, on persiste à penser que l'arrêt du Conseil d'Etat n'influera pas sur le projet de loi. Le texte soumis au Parlement ne devait pas, en effet, mentionner des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. La gestion du patrimoine cynégétique est quelque chose d'évolutif, qui ne saurait être figé dans un loi, estime-t-on parmi les collaborateurs de Lionel Jospin. Les décrets d'application devraient en revanche, comme le suggère le rapport Patriat, " transcrire autant que nécessaire dans le droit français le droit européen s'imposant au droit national ", donc respecter la directive " oiseaux " de 1979.

Là, la négociation va devenir extrêmement fine, car la directive européenne ne fixe pas de dates précises. Elle stipule simplement que les chasseurs ne doivent pas contrarier la période de reproduction des espèces. La décision du Conseil d'Etat, fidèle à sa jurisprudence -elle-même conforme à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1994-, confirme les dates du 1er septembre et du 31 janvier. Le gouvernement, lui, ne veut voir dans ces dates-butoirs qu'un curseur pouvant faire l'objet d'une négociation. Il doit y avoir moyen, espère-t-on à Matignon, de jouer sur quelques jours pour parvenir à un compromis.

Le ministère de l'environnement, chargé de la rédaction du projet, caresse le même espoir. Les collaborateurs de Dominique Voynet estiment qu'il reste une faculté d'adaptation. Contrairement à ce que lui demande le Conseil d'Etat, Mme Voynet, ministre de tutelle de la chasse, n'enverra pas de courrier aux préfets leur enjoignant de fermer la chasse au 31 janvier. Ce serait couper les ponts avec les chasseurs. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi et essayer de trouver à trois, entre chasseurs, associations de protection de l'environnement et Bruxelles, une " solution franco-communautaire ".

Négociation

Ce que François Patriat, député (PS) de Côte-d'Or, chargé d'un rapport sur la chasse, résume ainsi : " il faut reprendre la négociation, trouver un consensus franco-français sur les dates de la chasse, puis négocier avec Bruxelles l'eurocomptabilité des dates françaises. Actuellement, aucun pays ne respect la directive ". Et le député d'ajouter, à l'intention des jusqu'au-boutistes de la chasse : " Cet arrêt confirme aux chasseurs et aux parlementaires, comme j'ai essayé de le leur faire comprendre, qu'il était inutile de voter une loi à la sauvette en juillet 1998. "

Le colloque prévu par les députés, en janvier, sur la chasse promet d'être houleux. Et le " Grenelle de la chasse ", préconisé par les uns et les autres, s'annonce délicat.

 

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