Loi sur la chasse : proposition d'un "droit de non-chasse"
AFP - 12 septembre 1999


PARIS, 12 sept (AFP) - Le "Monsieur Chasse" du gouvernement François Patriat, député (PS) de Côte-d'Or, a déclaré dimanche matin sur Europe 1 qu'il proposerait au gouvernement d'inscrire le "droit de non-chasse" dans la future loi sur la chasse, autorisant ainsi les petits propriétaires à interdire aux chasseurs l'accès à leur terre, mais avec des devoirs sur la gestion du gibier.

Jusqu'ici la loi française (loi Verdeille) permet aux chasseurs d'exercer leur loisir librement sur les propriétés privées de moins de 20 hectares, sans que le propriétaire ne puisse s'y opposer. Cette loi à été condamnée fin avril par la Cour européenne des droits de l'Homme comme violant la propriété privée, ce qui a déclenché la colère des mouvements de chasseurs.

M. Patriat a rappelé qu'il présentera d'ici la fin octobre "une quarantaine de propositions" au Premier ministre Lionel Jospin, afin de préparer un texte de loi pour le printemps 2000. "Le droit de non-chasse sera inclus dans ces propositions" au nom de la "clause de conscience", a déclaré le député de la Côte d'Or.

"Personne ne peut faire d'objection à ce qu'il y aient des gens, qui au nom de la clause de conscience, ne souhaitent pas qu'on chasse sur leur territoire. C'est maintenant admis de part et d'autre", a-t-il jugé.

M. Patriat veut demander en échange à ces propriétaires de gérer eux-mêmes le gibier et d'assumer leurs responsabilités.

"Vous aurez le droit de dire +je ne veux pas qu'on chasse chez moi+, mais vous devrez alors baliser votre territoire, par exemple avec des pancartes, assumer la régulation des animaux sur ce territoire, car certains peuvent nuire aux cultures, et participer à l'indemnisation des dégâts de gibier."

"Si sur ce territoire le gibier prolifère, s'y reproduit, commet des dégâts, il faudra participer aux indemnisations", a-t-il souligné.

"Il y aura toujours des dates d'ouverture et de fermeture pour la chasse", a-t-il ajouté, tout en estimant "logique de dire que ce qui compte sont les prélèvements" (nombre d'animaux tués.

Les propositions incluront aussi un renforcement des mesures de sécurité imposées au chasseurs, notamment "en matière d'habits", afin d'éviter que "les citadins ne se sentent en insécurité".

M. Patriat a aussi lancé l'idée d'une "haute autorité de la Chasse et de la Faune, qui émette des diagnostics et des voeux".

 

 

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