Première synthèse sur les négociations sur le changement climatique : La Haye 23 novembre 2000
Agir pour l'Environnement - 23 novembre 2000


En direct du théâtre des négociations

Du blocage à la dramatisation, vers une solution ?

Nous vous proposons une approche en 10 points pour faire le point sur l'état d'avancement des négociations.

Voir le mini lexique en fin de texte

Le protocole de Kyoto définit des objectifs chiffrés de réductions d'émissions de gaz à effet de serre au niveau global. Pour faciliter la mise en œuvre de ces engagements, le protocole prévoit des mécanismes de flexibilité. Un premier mécanisme prévoit la possibilité d'échanger des permis d'émissions sur un marché entre pays industrialisés. Le principe est donc qu'un pays qui ne parvient pas à remplir ses engagements de réduction achète des réductions réalisées dans un autre pays. Les deux autres mécanismes fonctionnent sur le même principe, mais concernent des projets. L'un avec des pays industrialisés (Mise en œuvre conjointe MOC, l'autre avec les pays en voie de développement (Mécanisme de Développements Propres MDP).

Tous les problèmes de cette négociation s'articulent autour des questions de l'évaluation de ce qui sera pris en compte dans le total des émissions et de la définition de plafond pour recourir à ces échappatoires (intégrité environnementale). Deux autres points nodaux marquent les débats. La relation nord-sud et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle de tous ces dispositifs.

Dans chacun de ces mécanismes, des points particuliers font l'objet de discussions et peuvent complètement transformer l'objectif du protocole de Kyoto.

TOUT SERA-T-IL "PERMIS " ?

Le Protocole de Kyoto partait d 'une approche simple : chaque pays développé doit diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. Sauf que pour se faciliter la tâche, ces pays ont décidé que ces quotas d 'émissions seraient "transférables " entre eux.. A priori pourquoi pas, puisqu 'une molécule de CO2 a le même effet sur le climat quel que soit l 'endroit où elle est émise. Sauf que cette possibilité d 'échanger des permis ouvre, pour les pays développés, de multiples occasions de se dérober à leurs engagements. Premier hic : les émissions des ex "pays de l 'Est " se sont effondrées, non par des mesures de réduction, mais du fait de l 'effondrement de leur industrie. Comme, selon le Protocole, ces pays ne doivent réduire leurs émissions que de … 0 %, ils pourront vendre une montagne de permis. Certains pays occidentaux s 'empresseront de les acheter à bas prix, plutôt que d 'entreprendre des réductions chez eux. C 'est pourquoi les ONG refusent le commerce de ces permis bidons, ce "Hot air " dans le jargon des négociations (en anglais, hot air signifie baratin).

Second problème : si le prix des permis est faible -par exemple parce que les projets de puits sont acceptés -les pays développés ne seront pas incités à réduire leurs émissions chez eux. Du coup, toutes les mesures qu 'il faudra de toute façon prendre un jour seront reportées sur les générations futures. Les ONG défendent donc des règles pour que la grande majorité des réductions prévues dans le Protocole soit réalisée chez eux, l 'achat de permis ne pouvant que servir d 'appoint. Troisièmement, si un pays qui a vendu des permis ne respecte pas son quota d 'émissions, que deviennent ces permis ? Pour les ONG, il est hors de question que l 'acheteur puisse les utiliser, comme le proposent les Etats-Unis.

Polémiques et enjeux : il faut que l 'Europe tienne bon et défende le principe d 'une majorité des actions à domicile. C 'est ce que l 'on appelle la "supplémentarité ".


LE MECANISME DE DEVELOPPEMENT PROPRE

Le Pourquoi

Le Mécanisme de Développement Propre est apparu en dernière minute de la Conférence de Kyoto. Il apparaît comme un compromis entre les pays en développement et l'exigence américaine de voir les pays en développement participer aux efforts de réductions des émissions de gaz à effet de serre. Leur revendication s'appuyait alors sur le fait que les émissions des pays du Sud allaient bientôt atteindre voire dépasser les émissions des pays industrialisés. Par contre les pays du Sud ont fait pression pour que la prise en compte des réductions de gaz à effet de serre ne soit pas une contrainte supplémentaire sur leur " non développement " et ont ainsi fait bloc devant l'élargissement de la Mise en Œuvre Conjointe à leurs pays. Leur principale revendication était alors de ne pas faire du Mécanisme de Développement Propre un substitut aux autres aides en matière de développement.

Du comment

Le MDP est ainsi un mécanisme de flexibilité permettant à des entités (publiques ou privées) d'investir dans des projets " propres " dans des pays hôtes non soumis aux engagements de réduction d'émissions. Ces projets doivent conduire à des crédits de réductions d'émissions certifiées d'un montant égal à la différence entre les émissions du projet qui aurait été réalisé à la place, sans le MDP et les émissions produites par le projet MDP. Ces crédits s'ajoutent alors au quota assigné au pays investisseur.

Pour être un mécanisme acceptable du Protocole de Kyoto, le MDP doit être construit de manière à répondre à deux fonctions : aider les pays du Sud dans un développement durable ; aider les pays industrialisés à réduire les émissions à moindre coût puisque les opportunités de réductions d'émission sont moins chères dans les pays du sud. Les règles orientant le MDP sont essentielles car un MDP sans barrières de sécurité peu conduire à des dérives dangereuses aussi bien pour :

- l'intégrité environnementale du Protocole : plantations d'arbres à croissance rapide en Amérique du Sud (si les puits sont inclus dans le MDP)

- que pour le développement des pays hôtes des projets : construction de centrales nucléaires en Chine et en Inde (si les technologies " propres " incluent le nucléaire)

Devant les difficultés inhérentes à la mise en place opérationnelle de ce mécanisme, mais en considérant les effets fortement positifs qui peuvent en ressortir sur le développement des pays pauvres grâce à la diffusion de technologies " propres " qu'il peut entraîner, les états se sont mis d'accord pour engager le plus tôt possible un " Prompt Start " sur des règles simples et une liste de technologie à priori sans risque pour un développement propre. Au début cette " liste positive de technologie ne comprenait que des énergies renouvelables et des mesures en matière d'efficacité énergétique. Petit à petit, les pays (aussi bien industrialisés tels que les Etats-Unis et le G77) ont voulu élargir à d'autres technologies cette liste qui maintenant est quasi exhaustive (combustibles fossiles…), ceci permettant d'éviter d'avoir à parler dans un premier temps des sujets qui fâchent : le nucléaire. Cette liste est en train de mourir de sa plus belle mort avant même d'avoir vu le jour. Nous nous orientons donc vers une liste dite négative où les pays devront décider des technologies à exclure du label MDP Propre. La question du nucléaire sera alors forcément sur la table. Une majorité des pays de l'UE s'est exprimée contre, la France reste muette. Hors UE, le Japon, l'Australie, le Canada et la Russie vote pour.

Le contenu institutionnel du MDP prévoit l'instauration :

- d'un Comité exécutif qui doit gérer au jour le jour le MDP. Parmi ses fonctions : décisions concernant les types de projet, l'éligibilité des projets, les différentes méthodologies pour l'instauration des scénario de référence. Cette concentration de pouvoir nécessite un haut niveau de transparence et une forte participation du public, composante trop fortement absente des textes de négociations. Il est important qu'une bonne représentativité des pays du Sud soit assurée et ainsi que les revendications des communautés indigènes.

- d'entités opérationnelles en charge de la validation des projets, de la vérification, et de la certification des réductions d'émissions. Elles doivent également tenir à jour un registre public des projets et rend compte au Comité exécutif. Ce sont les entités opérationnelles qui réalisent le " Project design document ", descriptif sensé être complet du projet, de sa contribution au développement durable pour le pays, du scénario de référence utilisé, des méthodologies employées pour évaluer les émissions et les réductions. L'évaluation des impacts environnementaux autres que ceux relatifs au changement climatique, et des impacts sociaux est encore une incertitude qui est laissée dans l'ombre par certains pays en développement tels que la Chine. Les pays industrialisés ne manifestent pas beaucoup de passion pour ce sujet. Par contre certains pays d'Amérique du Sud y accordent beaucoup d'importance. Une telle prise en compte de critères sociaux et environnementaux est pourtant en accord avec les pratiques de la Banque Mondiale et des autres institutions financières internationales. La participation du public tout au long du cycle du projet, aussi bien en amont (avant le projet, consultation des personnes concernées par le projet), qu'en aval doit être assurée et prise en compte.

L'additionalité et le calcul des crédits :

Un projet MDP doit être additionnel, ce qui signifie qu'il doit permettre des investissements dans des technologies non polluantes et non utilisées dans le contexte économique du pays. On définit alors une technologie de référence que l'on appelle " baseline ". Une telle définition permet de calculer les émissions évitées par le projet. Or, aussi bien l'investisseur que le pays hôte ont intérêt à faussement augmenter les réductions réellement opérées. L'investisseur pourra alors récupérer plus de crédits, et le pays hôte, en quête de projets MDP, sera plus attractif pour l'investisseur. Pour assurer que les réductions d'émissions ne sont pas virtuellement gonflées, et ainsi porter préjudice à l'intégrité environnementale du Protocole, il est donc important de fixer des règles strictes pour la définition des baselines, et ne permettre qu'à des technologies vertueuses de rentrer dans la danse. L'un des principaux enjeux des négociations se situent autour de ce thème : par exemple pour produire de l'électricité, on peut fixer une référence basée sur le charbon, le gaz, à l'échelle mondiale, régionale, ne prendre en compte que les investissements dans ce domaine les plus récents (2 ou 5 ans), ou construire une " baseline " projet par projet. Les américains veulent rester dans le flou ce qui leur permettrait de faire passer des références charbonnées (plus de crédits), les européens veulent des règles plus strictes et précises.

Un des problèmes inhérents au MDP est le coût que peut entraîner la mise en place de ces études préalables. Les pays les moins avancés et les moins attractifs d'un point de vue économique pourraient encore une fois rester sur le carreau. Des règles doivent être élaborées pour assurer une bonne distribution géographique des projets. On peut agir au niveau d'une standardisation des baselines, ou charger le Comité Exécutif d'assurer une telle charge.


Politiques et mesures : Les "PAMS "

Les pays qui veulent "délocaliser " leurs réductions de carbone en utilisant les mécanismes de flexibilité ont horreur de cette partie de la discussion. Ils ont vidé de leur sens toutes les politiques concertées prévues au Protocole. Ils ne proposent plus que des sortes de "colloques " sans aucune obligation.. Pourtant, certaines mesures ne sont rentables et efficaces que si des pays les adoptent en nombre suffisant : par exemple, les économistes de l 'OCDE ont montré qu 'une taxation sur les vols aériens est bénéfique si elle est faite par les grands pays du Nord.

Enjeux et polémiques :il faut que l 'Europe tienne bon pour doter l 'accord à venir d 'un mécanisme de concertation sur les mesures, et aussi que les pays du Nord soient forcés de montrer leurs progrès en 2005 en prouvant qu 'ils ont entamé des politiques sérieuses. Ce sujet n'a presque pas été discuté.

LES PUITS DE CARBONE

Qu'est-ce qu'un puits de carbone ?

On appelle source de carbone le comportement émetteur de CO2 d'un réservoir de carbone (les réservoirs sont les océans, les stocks de carbone fossile, ou les forêts par exemple) vis à vis de l'atmosphère. Scientifiquement, un puits est l'opposé d'une source : il pompe du carbone de l'atmosphère. Les océans -en tant que réservoir- sont les principaux puits de carbone. Les réservoirs biosphériques (forêts, terres agricoles, sols) peuvent se comporter soit en puits (lorsque la végétation grandit, du dioxyde de carbone est soutiré de l'atmosphère par photosynthèse) soit en sources (lorsqu'on brûle des forêts on libère dans l'air le carbone stocké dans les arbres). Le réservoir de carbone fossile, lui, est une source permanente de CO2.

Les puits et la lutte contre l'effet de serre.

La lutte contre l'effet de serre consiste à limiter l'accumulation de gaz à effet de serre, en particulier de CO2, dans l'atmosphère. Pour cela, le problème essentiel est de limiter les sources, principalement consommer moins d'énergie fossile. En théorie, on peut aussi tenter de favoriser le comportement " puits " de certains réservoirs.

Les puits dans les négociations de l'effet de serre.

Dans le jargon des négociations, les " puits " de carbone recouvrent surtout l'idée de tirer profit du réservoir biosphérique (en comptabilisant les flux de carbone entrant dans les forêts par exemple) pour remplir ses engagements quantitatifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre.

Dans la pratique, les choses sont beaucoup plus compliquées : pour plusieurs raisons, dont la conjonction rend chacune d'entre-elles plus grave, la séquestration est une vraie fausse solution au changement climatique.

1. Elle détourne les pays de l'esprit du protocole de Kyoto qui est de réduire leurs émissions dues aux combustibles fossiles. Plus grave : les engagements quantitatifs étant déjà fixés, toute contribution à ces engagements sous forme de puits réduit mécaniquement les efforts à fournir dans les autres secteurs. Le développement de technologies propres (efficacité énergétique, énergies renouvelables) sera ralenti et repoussé aux générations futures.

2. La séquestration est un phénomène réversible : les forêts peuvent se transformer en sources.

3. Les puits ne peuvent au mieux être qu'une solution temporaire, puisque la taille potentielle des réservoirs biosphériques est limitée.

4. De grandes incertitudes scientifiques -beaucoup plus grandes que pour les émissions fossiles, et difficiles à résoudre- rendent délicat le comptage exact des tonnes soutirées, donc rendent incertain le bénéfice net des puits pour atmosphère.

5. Le comportement d'un réservoir de biomasse, à la différence des réservoirs fossiles, n'est pas uniquement dû aux actions de l'homme (gestion forestière par exemple…). Dans le cas des puits se pose donc l'enjeu de la prise en compte uniquement de la part de séquestration directement induite par les efforts de l'homme. Le calcul de cette part pose des problèmes scientifiques et méthodologiques considérables.

6. Des incertitudes sur le comportement futur des réservoirs biosphériques face au changement climatique rendent la solution puits moins fiable à long terme que des réductions fossiles.

7. La biodiversité risque de souffrir : les plantations à grande échelle de " champs d'arbres " d'une même espèce sont économiquement plus rentables au niveau carbone que l'établissement de forêts naturelles.

8. Les puits sont parfois situés sur des terres occupées par des peuples indigènes dont les droits risquent d'être bafoués par des projets puits.

Pour toutes ces raisons, les ONG du Climate Action Network (CAN) refusent que soient créés des crédits de carbone liés aux puits au Nord comme au Sud.


L 'ADAPTATION

Ce point provient des articles 4.8 &4.9 de la Convention de Rio : c 'est l 'aide que les pays riches doivent fournir aux pays particulièrement vulnérables (îles, zones désertiques, pays pauvres, etc.)pour s 'adapter et lutter contre les "effets néfastes " du changement climatique (inondations, montée des eaux etc.). Les pays riches n 'ont rien fait pour remplir ces engagements.

Beaucoup de pays d'Europe ont demandé l'augmentation du Fond pour l'Environnement mondial, quant aux US, ils ont 200 millions de $ de retards sur leurs engagements précédents.

TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (TT)

Ce sujet est abordé principalement au titre de l'Article 4.5 de la Convention, mais c'est un sujet assez transversal et lié au "renforcement des capacités".

L'idée est relativement simple : les technologies les plus récentes et les plus efficaces sont au Nord (monde dit "développé") alors que le Sud ne dispose que de technologies peu efficaces ; il suffirait alors que le Sud "apprenne" plus vite que le Nord a maîtriser les technologies "avancées" et il s'engagerait plus tôt sur la voie d'un développement "propre".

Il faut aussi élargir l'idée de " technologie " : pas seulement les objets, mais les capacités de production, le savoir-faire ou encore les connaissances.

Le renforcement de capacités reprend cette même idée, mais en l'élargissant aux institutions et à la " gouvernance " - qu'on peut rapidement définir comme la capacité d'une société à s'organiser et à atteindre les buts qu'elle se propose. On peut retrouver ici les problèmes de financements publics, de dette nationale ou de corruption des gouvernements.

Pour le Sud, le transfert de technologie apparaît davantage comme une réparation : les pays du Sud considèrent volontiers que pour avoir les technologies "avancées", il faut être riche, et que si le Nord est riche, c'est parce qu'il a exploité et exploite encore les ressources naturelles et humaines (colonisation, esclavage, termes de l'échange) du Sud - c'est pourquoi le Sud est pauvre.

Quoiqu'il en soit des motivations, les pays riches se sont engagés à de nombreuses reprises (à Rio, etc.) sur le transfert de technologie, sans que les pays du Sud n'aient rien vu se concrétiser. A La Haye, les Etasuniens essaient une fois de plus de transformer le transfert de technologie en création de marchés pour leurs entreprises, et les Européens n'envisagent pas vraiment de mettre la main au portefeuille.

Il faut quand même savoir que le transfert de technologie est long et difficile. Il y a eu de nombreux échecs dans les années 70. Le processus doit être conduit par les pays hôtes, et surtout par les communautés locales quand les élites gouvernementales ne sont pas représentatives et cherchent davantage à s'enrichir elles-mêmes qu'a s'occuper de "leur pays". Il est donc nécessaire de bien connaître les us et coutumes du pays récepteur - c'est pourquoi il faut de bons relais locaux. Une étude de transfert de technologie, c'est 75% de socioculturel et 25% de technique.

Bien fait, le transfert de technologie peut cependant être très utile pour les populations locales.

Le Climate Action Network et le Réseau Action Climat France demandent que les technologies conduisant à encourager un développement non-soutenable soient exclues : nucléaire, grands barrages, combustibles fossiles. Nous demandons aussi que les projets soient équitablement répartis en fonction des régions, et non pas seulement regroupés dans les pays dotés de marchés importants. Ceci suppose la création d'un fond différent de celui relatif aux mécanismes de flexibilité. Enfin, nous demandons que les agences bilatérales et multilatérales tiennent compte de critères de développement durables dans leurs opérations de financement de projets.

Actuellement, les discussions sur le transfert de technologie et le renforcement de capacité sont au point mort. Le groupe parapluie essaie de faire passer l'idée que les projets MDP pourraient être considérés comme une réponse aux engagements au titre de l'Article 4.5 - ce qui est évidemment fortement contesté par le G77, et par l'Article 4.5 lui-même qui parle de fonds " nouveaux et additionnels ".

On a aussi pu voir dernièrement fondre l'aide publique au développement (APD) : les pays anticipent la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, alors que les opérations MDP devaient à l'origine être considérées comme additionnelles à l'APD. Ce point ajoute à la frustration du Sud.

Mais tout laisse penser que les pays industrialisés vont faire des propositions avant la fin de COP6 - ne serait-ce que pour emporter un accord à La Haye, et pour cela " acheter " le pouvoir de blocage du G77.

Un autre point sensible du débat a trait à la nature de ces fonds. Les pays industrialisés parlent souvent, comme M. Chirac lors de son discours de lundi, d' " assistance " - alors que le G77 rappelle sans cesse qu'il s'agit d' " engagements ". Le Nord veut ainsi échapper à ses obligations, tout en donnant l'impression de faire la charité au Sud.


RENFORCEMENT DES CAPACITÉS (RC)

Comme le TT, c 'est un sujet transversal. L 'idée ici est de renforcer la capacité des structures sociales à prendre en compte et faire face aux enjeux du changement climatique. Les pays riches ont peu rempli leurs engagements : ils ont seulement contribué à aider les pays en voie de développement à réaliser leurs communications nationales. Les ONG insistent sur la participation du public local et global, le développement de technologies locales et le transfert de savoir-faire.

Equité et changements climatiques

L'équité est un enjeu majeur dans le processus de négociation ; on peut même dire que les questions relatives à l'équité sont au cœur de la plupart des discussions.

Rappelons d'abord ce qu'est l'équité. Le GIEC (IPCC) définit l'équité comme le caractère de ce qui est loyal et juste - ce qui signifie que l'équité a trait à l'honnêteté et à la solidarité envers une communauté dont on est membre - communauté humaine, vivante, terrestre, nationale etc. L'équité a à voir avec l'éthique.

Quand nous parlons d'équité, sommes-nous subjectifs ou objectifs ? Les économistes diront bien entendu que cet enjeu est subjectif, alors que les analyses coût-efficacité sont, quant a elles, parfaitement objectives.

Il faut alors rappeler que l'analyse coût-efficacité est basée sur une règle d'équité issue de l'utilitarisme classique et que l'on peut formuler ainsi : "est bon ce qui procure le plus de bénéfices au plus grand nombre de personnes". La critique traditionnelle faite a cette règle est qu'elle autorise le sacrifice des minorités ou des pauvres, pourvu que le bien-être moyen s'élève.

Concrètement, les économistes (américains) dominent les débats sur les conséquences socio-économiques des changements climatiques, et considèrent implicitement que la règle de coût-efficacité est celle qui doit être appliquée. Ils cherchent donc à atténuer les effets économiques globaux des changements climatiques Les pays du Sud quant à eux rappellent régulièrement que les morts, les pertes de biodiversité et les risques sur la sécurité alimentaire se comptabilisent pas forcément en dollars.

D'une manière générale, la Convention-Cadre fait référence à plusieurs principes d'équité :

1/ Le principe des "responsabilités communes mais différenciées" :

- responsabilité commune : jusqu'ici, le climat était hors de la responsabilité humaine, puisque la portée des actions ne permettait pas de le modifier. Maintenant, c'est trop tard, tout pouvoir implique une responsabilité : il faut savoir ce qu'on veut léguer aux générations futures.

- responsabilité différenciée dans la causalité : qui contribue à modifier le climat ? Il faut donc savoir à qui appartient les GES que l'on trouve dans l'atmosphère, en tenant compte du temps : les responsables passés ne sont pas les responsables futurs... Nous devons aujourd'hui payer pour les émissions passées : le CO2 est dans l'atmosphère, et personne n'ira le chercher.

- responsabilité différenciée dans les capacités de réponse : qui est responsable de la réduction des émissions de GES ? En fonction de la contribution au problème, de la capacité à payer, de la capacité à agir pour réduire, etc.?

- responsabilités différenciées dans les besoins : 1/ les GES ne sont une pollution que lorsqu'on en dégage "trop" ; il se pose donc la question de savoir quelles sont les émissions "légitimes" et quelles sont les émissions "superflues" (ou : de luxe) - c'est-à-dire la question du "pas assez" et du "en trop" ; 2/ les pays développés ont bénéficié d'une énergie peu chère et abondante, ainsi qu'un espace atmosphérique illimité ; les pays en voie de développement estiment que leur accès au développement ne doit pas être hypothéqué par les pays riches.

2/ "Le principe de précaution" : il n'y a pas de preuve indubitable du changement climatique. La Convention-Cadre a été élaborée pour répondre à un risque, et non à un dommage réalisé. Le Principe de Précaution a trait à l'équité dans la mesure où il interroge les enjeux de l'action humaine : qu'est-ce qui est en jeu ? Peut-on modifier le patrimoine naturel de façon irréversible ? Les modes de vie fortement émetteurs de CO2 du Nord ont-ils le droit de mettre en danger d'autres pays en danger ? Dans ce contexte, et vu les estimations du GIEC, on peut dire que les objectifs de Kyoto sont très en dessous de ce qui est requis par l'Article 3 de la Convention, à savoir éviter toute perturbation dangereuse du système climatique. Personne ne s'est aventuré à définir officiellement la concentration de CO2 à partir de laquelle on peut parler de " danger ", mais on observe une fuite en avant : les scénarios du GIEC tablaient sur 450 ppmv en 1995 (contre 280 pour l'époque préindustrielle), et les derniers scénarios utilisent plutôt 550 comme option moyenne. C'est ici qu'on voit le choc entre le court terme économique et le long terme.

3/ "L'équité procédurale" : les critères de l'équité doivent être décidés par toutes les Parties, et non imposés par quelques-unes sans l'accord des autres, car on ne saurait définir les critères de l'équité à la place des intéressés eux-mêmes - il est trop facile de faire accepter des décisions à des gens qui n'ont rien compris. Or, de ce point de vue, on ne peut pas dire que les négociations climatiques soient exemplaires : les délégations vont de zéro à une personne pour les pays pauvres, et jusqu'à plusieurs dizaines pour les pays riches. Donc quand les pays riches complexifient les discussions, ou divisent les enjeux en petits groupes, ils réduisent fortement l'accès des petites délégations aux enjeux. Ces petites délégations n'ont pas les moyens de refuser l'accord final, sous peine de se voir montrer du doigt comme faisant obstacle au succès de la négociation. Ils sont donc contraints d'accepter des règles qui n'ont pas pris en compte leur point de vue. On a pu voir ces derniers jours l'Arabie Saoudite protester contre cette multiplication des forums de discussion.

La Convention-Cadre ne soulève qu'implicitement le problème de la propriété de l'atmosphère. Actuellement, les pays riches, principalement les Américains, tentent de faire passer le principe de " grandfathering ", soit le principe " premier arrivé, premier servi " - comme pour le pétrole qui historiquement aura été brûlé par le Nord.

Mais le G77 revient régulièrement avec son idée de propriété per capita : les droits d'émissions devraient être distribués non pas en fonction des émissions actuelles, mais par tête. On divise le " gâteau atmosphérique " en parts égales par tête, ainsi que les Indiens du CSE l'ont démontré mercredi en se promenant dans le Palais des Congrès avec un grand gâteau montrant la part indûment prélevée par le Nord. Cette solution suppose que le Nord réduise fortement ses émissions ; c'est donc une solution à long terme.

La proposition brésilienne pour Kyoto reposait sur cette idée : tous ceux qui consommaient plus que leur part de l'atmosphère auraient du verser une amende à un fonds, lequel aurait permis de financer des projets de développement propre dans les pays en voie de développement. Ce projet de " Fonds de Développement Propre " est devenu le " Mécanisme de Développement Propre ", dont la logique est très différente.

Mais l'idée des droits de propriété per capita reste présente. Mercredi, l'Inde l'a rappelé dans sa déclaration en plénière, et le G77 a fait une proposition en ce sens dans le MDP. On a aussi pu voir l'Europe choisir pour Kyoto des critères qui lui permettent de se diriger en interne vers une solution de type " convergence à long terme ".

Le Réseau Action Climat soutient la proposition sur la propriété per capita, avec une convergence à long terme des émissions. Jeudi soir, il y aura une rencontre importante sur le thème de l'équité, avec plusieurs ministres et le président de la Conférence, M. Pronk. Le CAN veut pousser M. Pronk à faire une déclaration forte sur le long terme, sur le thème de l'équité, lors de sa déclaration concluant COP6.


NUCLÉAIRE

Le nucléaire dont on parle ici est avant tout l 'inclusion de cette technologie dans le mécanisme du MDP (Mécanisme de Développement Propre). Il s 'agirait alors d 'exporter du nucléaire vers l 'Inde, la Chine ou le Soudan, tout en créditant le pays exportateur d 'une allocation de carbone supplémentaire au titre du traité. On pourrait ainsi rouler en 4 X 4 en France en échange d 'une centrale nucléaire au Sud. Grandiose, non ?

Polémiques et enjeux :c 'est pourquoi les ONG du monde entier s 'opposent unanimement au nucléaire, elles en feraient même un casus belli . L 'Union Européenne a proposé une liste positive promouvant l 'efficacité énergétique ainsi que les énergies renouvelables. De facto , l 'adoption de la liste exclurait le nucléaire qui est refusé par beaucoup de pays dans le MDP.

Les Etats-Unis ont indiqué cette semaine qu 'ils renonceraient sans doute au nucléaire également. Reste le Canada et le Japon. L 'énergie nucléaire n 'est une solution à aucun problème, même au réchauffement climatique. Elle crée elle-même des situations qui sont sans issue. Tout le monde le sait, et les négociateurs de COP6 aussi.

L 'OBSERVANCE !

A ce jour, un nouvel organe quasi juridique émerge des négociations, nommé "Comité -suite d 'observance ".Sa mission sera double. Le Comité sera donc divisé en deux branches. La première est celle dite de "facilitation ". Elle aura pour mission de porter assistance aux Etats qui rencontreront des difficultés à remplir leurs objectifs de reduction au cours des périodes successives d 'engagement. Les discussions à venir soulèvent peu de polémiques, puisque cette branche n 'aura aucun pouvoir contraignant.

La seconde, quant à elle, aura pour objectif de statuer sur un nombre limité de cas de non-respect, constatés pendant et en fin de période d 'engagement. Les obligations visées sont celles pesant sur les pays industrialisés. Grosso modo, ces obligations se rapportent à l 'estimation correcte des gaz à effet de serre émis dans les pays du Nord, et à la participation aux mécanismes de flexibilité. Cette branche, au joli nom de "mise en application ", pourra prononcer des "sanctions " contraignantes à l 'encontre des Etats défaillants.

Deux problèmes majeurs sont en débat et reste à trancher : En premier lieu, le protocole de Kyoto est silencieux sur cette instance. La difficulté est que certaine parties signataires pourraient donc ne pas se sentir soumises à son autorité puisque hors protocole. Le second enjeu est de définir le profil de ce comite, sa composition et son pouvoir.

Pour que tous les Etats soient soumis à l'autorité du comité, deux logiques s'affrontent. Une première soutenue par les Etats-Unis et l'Union européenne qui veulent une décision politique forte qui acte que tous les travaux accomplis dans le cadre de Cop6 soit pris en compte dans le protocole. Une autre logique est plus légaliste, soutenu par le Japon et certain pays du G77 en demandant un amendement selon la procédure légale. Cette option signifie clairement des délais qui renvoient au calendes greques.

Pour ce qui concerne le pouvoir d'appréciation du comité, l'Umbrella refuse que les juges aient une quelconque latitude en la matière. De plus, s'il doit y avoir un choix entre différentes sanctions, il souhaite que ce soit le pays incriminé qui fasse le choix de la sanction ! De plus, ils refusent que les juges aient un quelconque moyen de suivi de l'application de la sanction. Ce n'est bien entendu qu'un simulacre d'observance. Elle n'est pas acceptable.

Le G77 réclame une représentation proportionnelle dans le comité alors que d'autres pays industriels ne veulent pas être juges pas des pays non soumis à des engagements de réduction.

L'UE a une position intermédiaire mais réclame que ce comité ait des compétences en fonction de la nature de l'infraction plutôt que par rapport au classement du pays (engagements ou non).

Sur la nature des sanctions, le groupe de l'Umbrella propose un fond volontaire qui permettrait aux pays défaillants de reverser des fonds, en compensation des engagements non remplis. Le prix de ces " amendes " serait fixé par la COP. L'UE en revanche, demande une pénalité en credits, majoree dún coefficient compris entre 1,5 et 2 sur les quantités d'émission dépassées. Le non paiement de l amende entrainerait l interdiction devente de credits.


Texte redige juste avant la première proposition de synthèse proposée par le Présidentde la COP6 (M Pronk, Ministre hollandais de l environnement) et la discussion aura lieu jusque tard dans la nuit de vendredi à samedi.

Texte collectif des ONG françaises à La Haye

Karim LAPP depuis La Haye.

LES SITES CLIMATS :

www.climatevoice.org

www.climatenetwork.org

www.cseindia.org

www.amisdelaterre.org/climat

www.agirpourlenvironnement.org

Mini lexique :

Groupes de pays

Umbrella : Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Norvege…pays pour un maximum de flexibilite

UE : Union Européenne ; le CG11, qui regroupe les pays de l Europe de l Est, en est tres proche

G77 : rassemble la plupart des pays en voie de développement

MOC Mise en œuvre conjointe

MDP Mécanisme de Développements Propres

APD l'aide publique au développement

GIEC : groupe intergouvernemental de xperts sur levolution du climat. Compilent les donnees scientifiaques de referrence poour les Nations Unies ; IPCC en Anglais

ONG : organisation non gouvernementale. Selon l ONU, les industriels sont aussi des ONG !

GES gaz a effet de serre, les responsables du rechauffement. Comprennent : le gax carbonique (CO2), le methane, les oxydes d azote et les gaz fluores.

 

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