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35 recommandations pour l'utilisation des plantes transgéniques
en respectant les principes de prudence, de sécurité
et de démocratie
Conférence de citoyens sur l'utilisation des OGM en
agriculture et dans l'alimentation
Renforcer la recherche : 3 priorités
Coopération internationale
Réforme des procédures d'évaluation
en France et débat public
Organisation de la biovigilance
La révision des directives communautaires
Information du consommateur
Je souhaite distinguer en la matière des recommandations
de principes des autres recommandations plus sectorielles.
J'ai souhaité faire cette distinction car je pense
qu'il y a dans ce domaine une sorte de "mode d'emploi"
à suivre, concernant surtout la santé, l'environnement
et les pratiques agricoles.
Je donne mon avis sur l'application des recommandations aux
dossiers les plus sensibles en suspens et j'intègre
la très grande majorité des recommandations
de la Conférence de Citoyens.
Quelle position adopter si l'on suit la recommandation du
panel ou du comité de prévention et de précaution
de ne plus autoriser à l'avenir la mise en culture
des plantes transgéniques contenant un gène
de résistance à un antibiotique concernant :
. le maïs Bt résistant à la pyrale déjà
autoriser en culture,
. les lignées de maïs autorisées par la
Commission en 1998, approuvées par la CGB,
. les lignées de colza approuvées par la CGB
ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché
communautaire en 1997 et qui n'ont toujours pas été
acceptées par la France,
. les dossiers approuvés par la CGB ou dans le "tuyau"
européen et qui comportent des gènes entiers
de résistance à un antibiotique sous contrôle
d'un promoteur procaryote, ou encore sous contrôle d'un
promoteur eucaryote ou des gènes tronquées de
résistance à un antibiotique,
. l'attitude à adopter sur l'importation des plantes
transgéniques ou de substances dérivées
en provenance du Canada, d'Argentine ou des Etats-Unis.
En ce qui concerne les autorisations communautaires, la France
a choisi l'abstention dans la mesure où le gouvernement
attendait les conclusions de la Conférence de citoyens
et la publication du présent rapport. Il importait
donc que je donne mon avis sur ces autorisations.
Les autres recommandations sont de facture plus classique
et abordent un certain nombre de secteurs : recherche, relations
internationales, révision des directives communautaires,
information et débat public, organisation de la prise
de décision, mise en place du dispositif de biovigilance,
mesure législatives et réglementaires.
Recommandations de principe
La philosophie qui m'anime en la matière est de dire
"oui, avec prudence..." aux plantes transgéniques.
Il implique l'analyse des dossiers au cas par cas. Le moratoire
n'a aucune signification s'il est appliqué de manière
indifférenciée à tous les dossiers. Il
pénalise l'agriculture française, n'apporte
aucune garantie en terme de marcé sauf à fermer
les frontières internationales. Il désavoue
les experts qui ont autorisé certains dossiers.
Les recommandations de principe suivantes sont l'application
de cette conviction.
1. Recommandations de principe en matière de santé
En la matère le propose que soit appliqué le
principe suivant :
S'il y a le moindre risque, même faible, démontré
concernant une plante transgénique, il ne doit y avoir
en aucun cas : une importation, aucun mise en consommation,
aucune autorisation de mise en culture, jusqu'à ce
que le risque soit maîtrisé.
2. Recommandations de principe pour l'environnement et
l'agriculture
En la matère le propose que soit appliqué le
principe suivant :
S'il y a le moindre risque même faible sur les modifications
irréversibles des écosystèmes démontré
concernant une plante transgénique, mais rien de démontré
en matière de santé, aucune autorisation de
mise en culture ne doit être accordée, l'autorisation
d'importation et de consommation de graines ou de produits
dérivés peut être accordée s'il
n'y a aucun risque pour la santé.
3. Recommandation de principe pour la futur CGB au sujet
de l'insertion de gène de réistance aux antibiotiques
Je propose que, de façon générale, ne
soient plus acceptés à l'avenir de dossiers
concernant des plantes transgéniques contenant un ou
des gènes marqueurs de résistance aux antibioyiques
entiers commandés par des promoteurs bactériens.
Je laisse donc ouverte la possiblité pour la future
Commission d'évaluation d'autoriser, au cas par cas,
l'utilisation de gènes de résistance à
un antibiotique sous contrôle d'un promoteur eucaryote
car, dans ce cas, l'expression éventuelle de cette
résistance dans une baactérie nécessiterait
non seulement son transfert par transformation, mais également
une recombinaison mettant la séquence codante sous
contrôle d'un promoteur de bacterie.
Je me suis appuyé pour faire cette recommandation
sur une des seules qui soient en retrait par rapport à
celle du panel de citoyens, sur le fait que M. Patrice Courvalin
est partiquement le seul à défendre l'idée
d'un risque à ne pas prendre et qu'il est contredit
pratiquement par tous les scientifiques nationaux ou internationaux.
Les propos de MM. Yves Chupeau, guy Riba, Axel Kahn comme
des professeurs Berche et A. Salyers, chef du département
de microbiologie de l'Université d'Urabana-Champaign
(Etats-Unis) que j'ai rencontré à Chicago, et
d'A. Danchin ont forgé ma conviction.
Je suis persuadé que ces risques sont infinitésimaux
et que, pour un temps encore, notre agriculture doit pouvoir
se développer pour être la plus performante.
Recommandations pour les dossiers actuellement en cours
4. Maïs Bt 176 (Novartis) autorisé :
Faute d'éléments scientifiques nouveaux autres
que ceux connus actuellement, l'autorisation de mise en culture
reste valable pour les trois ans prévus (1998-2001).
Si des risques nouveaux sont démontrés spécialement
concernant un transfet de gène de résistance
à l'ampiciline de la plante à l'animal ou à
l'homme, l'autorisation sera retirée.
5. Trois lignées de maïs autorisées
par la Commission en 1998, sur laquelle la France s'est abstenue.
Elles ne contiennent pas de gène fonctionnel (entier)
de résistance à un antibiotique. La demande
est limité à l'importation pour l'une qui a
déjà été trascrite par le Royaume
Uni. Deux autres lignées ont été instruites
en France avec un avis favorable en 1996. Je suis favorable
à la publication des arrêtés de mise sur
le marché dans des conditions de biovigiliance. Un
refus ne pourrait pas se justifier puisque les comités
consultatifs nationaux et communautaires ont expertisé
de manière appronfondie ce risque, conclu que le risque
doit être négligeable et donné un avis
favorable.
6. Lignées de colza résistant à un
herbicide et incluant un gène de résistance
à un antiobiotique.
Ces lignées de colza PGS-Agrevo ont reçu une
autorisation de mise en culture sur le marché communautaire
en 1997 qui n'a pas été transposée par
la France. Une troisième lignée, déposée
par Agrevo au Royaume Uni a été autorisée
en 1998.
Compte-tenu des principes énoncés, je recommande
un moratoire de deux ans jusqu'en l'an 2000 pour la mise en
culture.
Ces lignées ne présentant pas de risque sanitaire,
elles pourront être autorisées à l'importation
(on n'est pas dans la même situation que celle du maïs
en 1997 où il n'y avait aucun risque pour l'environnement).
La recherche et les essais à grande échelle
en cours devront permettre d'évaluer et de maïtriser
les risques de dissémination de gènes de résistance
aux herbicides. Afin de vérifier ces données,
la France pourrait, à titre expérimental, accorder
des autorisations limitées à des échelles
intermédiaires jusqu'à 5000 hectares avec la
mise en place de dispositifs de biovigilance renforcés.
7. Lignées approuvées par des commissions
nationales et déjà dans les tuyaux communautaires.
Les principes précédents doivent s'appliquer
en fonction de l'évaluation des risques.
Examen au cas par cas, décision d'accord de mise en
culture, d'un moratoire ou d'un refus.
Je recommande donc que ces autorisations soient réexaminées
régulièrement au vu de l'état d'avancement
des techniques obtenues et des réultats de la biovigilance.
La future Commission, en liaison avec l'expertise européenne,
devra se prononcer sur la date à laquelle toute construction
comportant des gènes de résistance aux antibiotiques
sera définitivement refusée.
Je propose également que les ministres de l'agriculture
et de la santé organisent une grand colloque sur le
thème OGM et santé réunissant avant la
fin de l'année les chercheurs, les experts européens
et internationaux, les repsonsables politiques pour évaluer
les risques et l'état des recherches sur les techniques
alternatives.
8. Futurs dossiers, pas encore examinés par des
commissions nationales, et n'ayant pas suivi les procédures
communautaires.
. refus des constructions contenant des gènes entiers
de résistance à des antibiotiques sous contrôle
d'un promoteur procaryte ;
. refus de construction des contructions empilant plusieurs
gènes différents de résistance à
des herbicides dans des plantes inter-fertiles qui peuvent
se croiser avec des adventices sauvages ;
. examen au cas par cas pendant une période intermédiaire
des constructions contenat des gènes de résistance
à des antibiotiques sous controle d'un promoteur eucaryote.
9. Autorisation d'importation de plantes ou de produits
issus de plantes transgéniques.
Les autorisations devront s'appuyer sur ces recommandations
de principe, ce qui signifie que des discussions aient lieu
au niveau international pour définir à l'avance
la suppression de construction interdisant des gènes
de résistance à des antibiotiques, ou l'empilement
dans une même plante définie de résistances
à des herbicides.
Recommandations générales
Renforcer la recherche : 3 priorités
10. Renforcer l'expertise sur l'évaluation "des
risques environnementaux liés à l'utilisation
des OGM" dans la recherche publique.
. développer les travaux sur l'écologie et
la maîtrise des ecosystèmes. Comment prédire
et évaluer les riques liés à l'introduction
des différentes plantes transgéniques.
. Etude des flux de gènes vers des plantes adventices
sauvages.
. Limitation des transferts de gènes dans l'environnement.
. travaux sur l'allogamie, les mécanismes de dormances
des gènes, les techniques de transformation des gènomes
des organites cytoplasmiques pour éviter le transfert
de transgène par le pollen.
. Etude sur les phénomènes d'acquisistion ou
de contournement de résistances, mise au point de stratégies
permettant d'accroître ces résistances, notamment
pour les prédateurs des principaux végétaux
transgéniques.
. lancement d'un programme de recherche sur les possibilités
d'insertion de gènes de résistance bi ou multidirectonnelle
sur les substances insecticides.
11. Renforcer l'expertise sur l'évolution "des
risques sanitaires liés à l'utilisation des
OGM".
. etudes sur la prévision des effets allergènes
non seulement des aliments issus des plantes transgéniques,
mais des aliments nouveaux. Mise en place d'un réseau
d'allergo-vigilance.
. etudes sur l'utilisation des virus en transgénèse
et sur l'insertion des gènes viraux.
. lancer un programme permettant d'évaluer les conséquences
de la transgénèse sur l'activation de gènes
dormeurs ; sur l'activation de voies métaboliques nouvelles
conduisant à la formation de composés toxiques
endogènes.
. lancer des programmes sur la transmission des gènes
d'une plante à un micro-organisme, ou entre micro-organismes,
des plantes aux animaux ou à l'homme, traîtant
notamment des gènes de résistance aux antibiotiques.
. encourager les travaux sur le thème de la diversification
des marqueurs de sélection, développer les techniques
d'élimination des marqueurs, sur la maîtrise
du site d'insertion des transgènes.
12. Renforcer la position française en génomique
végétale :
. lancer un grand programme national associant la recherche
publique (INRA, CIRAD, ORSTOM, CNRS, Université) et
entreprises (semenciers, agrochimistes, industries agroalimentaires,
professions agricoles) sur la génomique des plantes
de grande culture (blé, colza, maïs, riz...) afin
d'identifer les gènes de qualité qui seront
la clé des plantes transgéniques de deuxième
génération pour l'Europe et les pays du Sud.
Faire un effort tout particulier sur le séquençage
du génome du blé.
. créer à partir du centre de séquençage
d'Evry, un réseau national et européen de séquençage,
avec essaimage dès 1999 dans quatre sites satellites
en province, l'un d'entre eux étant particulièrement
spécialisé dans le developpement des biotechnologies
dans les pays du Sud.
Coopération internationale
La France et l'Union Européenne ont manifestement
été dépassées par la stratégie
du "rouleau compresseur" adopté par les Etats-Unis.
Une guerre économique n'est pas souhaitable ni en Europe,
ni Outre-Atlantique. La
perception du risque n'est pas identique dans les différents
pays du monde. Je recommande donc, dans la ligne conductrice
définie lors de l'entretien entre Bill Clinton et Lionel
Jospin en Juin 1998 :
13. La création d'une instance scientifique consultative
permanente au sein du Codex Alimentarius chargé de
l'évaluation des risques potentiels des plantes transgéniques
et des nouveaux aliments en général. Cette instance
pérenniserait les trois consultations FAO-OMS, déjà
organisées sur le sujet depuis 1990 et favoriserait
une entente préalable entre les membres de l'OMC.
Un comité du Codex Alimentarius sur les plantes transgéniques
et les nouveaux aliments, dont cette instance serait le support
scientifique, comme cela se fait dans les autres comités
du Codex, pourrait se tenir à Paris sur proposition
de la France.
14. La réunion d'un forum politique Européens,
Americains, Asiatiques sur les enjeux du développement
des biotechologies, l'évaluation des risques et les
percceptions par les opinions publques.
15. L'harmonisation du droit des brevets et leurs procédures
de délivrance entre l'Europe et les Etats-Unis. Cela
impliquerait la réforme du système d'introduction
des brevets en Europe, et l'étude des possiblités
de diminution de leur coût d'établissement et
d'entretien.
16. Le lancement avec la banque mondiale et les centres
de recherche agroalimentaires internationaux d'un grand programme
sur les coopérations avec les pays du Sud en matière
de biotechnologies;
17. La création d'une banque mondiale de dépôt
des séquences modifiées, indiquant notamment
la séquence des amorces et permettant de détecter
toute modification du génome végétal.
Cette création pourrait être effective dans
le cadre de la convention internationale sur la biodiversité.
Assurer un suivi précis des expérimentations
menées en Europe et les mises en culture en Amérique
du Nord. Coopérer dans les programmes de recherche
sur la biovigilance avec les Etats-Unis, le Canada ou la Chine.
Réforme des procédures d'évaluation
en France et débat public
Le panel de citoyens a clairement remis en cause la façon
dont fonctionne la Commssion du Génie Biomoléculaire,
en particulier le fait que la société civile
ne soit que peu associé aux travaux de cette Commission.
Il a proposé deux collèges de la Commission
du Génie Biomoléculaire. Je ne suis pas sûr
que cette proposition ne conduise pas à des litiges
permanents et à l'immobilisme. Je donnerai donc la
préférence à :
18. La création d'une commission citoyenne composée
de représentants de la société civile
(association de consommateurs, de protection de l'environnement,
acteurs de la filière, syndicats, représentants
du Parlement...) placée auprès du Premier Ministre,
chargée de donner son avis à la demande des
ministres ou du Parlement et de recueillir l'avis des instances
suivantes : Commission du Génie Biomoléculaire,
Commission d'étude de la toxicité des produits
à usage agricole et substance assimilées, agence
de sécurité sanitaire des aliments.
De plus, la Commission remet annuellement au Premier Ministre
et à l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques un avis sur les autorisations
d'importation, d'utilisation, de mise en culture de micro-organismes,
plantes ou animaux transgéniques.
Cette commission a plus un rôle d'alerte que d'expertise
au cas par cas des dossiers.
19. Des règles d'éthique claires dans le
fonctionnement devront être instituées. Chaque
expert devra déclarer s'il a ou non travaillé
au préalable pour une entreprise demandant une autorisation
et s'il a été lié avec elle par contrat.
20. Les débats auront lieu dans la plus complète
transparence, ce qui signifie la publication des compte rendu
de réunions, incluant les avis minoritaires.
21. Je préconise la parution avant un an d'un décret
créant cette nouvelle Commission citoyenne. En attendant,
je souhaite que la Commission du Génie Biomoléculaire
soit renouvelée dans son actuelle composition pour
examiner les dossiers en suspens, en respectant les principes
de précaution énoncés ci-dessus.
22. Je souhaite enfin que le débat public soit
démultiplié et que les collectivités
territoriales puissent organiser des conférences régionales
sur les enjeux et les conséquences du développement
des biotechnologies.
Organisation de la biovigilance
Le Comité de biovigilance a, le 17 mai 1998, validé
les protocoles de biovigilance prévus dans l'arrêté
de février 1998.
Je recommande tout particulièrement :
23. Le repérage des parcelles ensemencées
avec du maïs Bt en 1998 et la mesure des effets sur les
cultures voisines.
24. un soutien aux protocoles de recherche sur le suivi
des populations de pyrales et l'acquisition de résistance,
des effets du maïs sur les autres insectes, les modifications
des populations microbiennes du sol liées à
la culture du maïs Bt, l'étude de la dissémination
du gène de résistance aux antibiotiques dans
la flore digestive.
25. Les prérogatives de la future Commission du
génie biomoléculaire, de la Commission citoyenne
et de la Commission de biovigilance, devront être précises
pour qu'il n'y ait pas de recouvrement de compétences
et que la Commission de biovigilance ne reprenne pas les débats
sur les autorisations d'importation ou de mise en culture.
26. Le dispositif actuel de biovigilance dit être
conforté en urgence par un texte de nature législative
qui permette au gouvernement d esuivre les autorisations de
mise sur le marché et de ne pas fonder uniquemenent
le dispositif sur le volontariat des sociétés.
La révision des directives communautaires
L'objectif est de simplifier la procédure actuellement
trop longue, tout en renforçant les exigences de l'évaluation
avant toute dissémination. C'est dans cet esprit que
je préconise, en France, l'avis d'une Commission citoyenne.
27. Je recommande la décentralisation et la simplification
des autorisations pour les recherches en milieu confiné
(directive 90-219).
28. Je recommande la modification de la directive 90-220,
afin d'éviter qu'un seul pays puisse bloquer les autorisations
dans toute l'Union européenne.
Après une expèrtise nationale approfondie,
suivant un cahier des charges renforcé défini
au niveau communautaire (présence de gène de
résistance à des antibiotiques, flux de gènes
vers l'environnement, tests d'allergénicité...),
je préconise la saisine systématique des comités
scientifiques communautaires.
La décision d'autorisation de mise sur le marché
devraient être transmise à tous les pays pour
la transcription et non au seul pays instructeur, afin d'éviter
le blocage du seul pays instructeur.
A terme, il faudrait évoluer vers une instruction
initiale européenne et une transmission ultérieure
vers les pays membres.
29. Dans ce cas, les Etats membres de l'Union garderaient
la possibilité d'utiliser une clause de sauvegarde
pour limiter dans leur pays l'utilisation d'OGM, sur la base
d'éléments scientifiques qui devraient être
validés par le comité national du pays ainsi
que par un comité scientifique communautaire. En cas
de litige et de divergences entre le comité national
et le comité communautaire, un système d'appel
devrait être prévu.
30. Enfin, des délais butoirs (quatre mois) devront
être fixés à la commission en cas d'objection,
au terme desquels une décision devrait être prise.
Information du consommateur
N'ayant jamais été demandeur d'OGM, la réglementation
sur les aliments nouveaux étant inappliquée
car inapplicable, le consommateur a exprimé la ferme
volonté de pouvoir choisir un aliment contenant ou
non des éléments transgéniques. Je recommande
donc :
31. L'étiquetage obligatoire des aliments issus
des plantes modifiées génétiquement,
indiquant, comme le recommande la décision communautaire
de mai 1998, "contient pas des OGM" ou "ne
contient pas des OGM", avec une bonne lisibilité
de l'information qui pourrait être imprimée en
lettres noires de 1cm de haut sur fond jaune.
32. L'organisation de la traçabilité des
grains par tous les moyens, du champ de l'agriculteur au produit
transformé sur l'étalage du distributeur, notamment
par la fourniture de l'origine des produits. C'est la seule
solution permettant aujourd'hui un étiquetage réellement
informatif sans méthodes d'analyses quantitatives validées.
33. La définition d'un seuil d'exemption de déclaration
d'un produit OGM. Il ne faut pas confondre le problème
de seuil avec le problème de sécurité
alimentaire. S'il y a le moindre doute sur un aliment, il
faut l'interdire. Le problème de seuil permet d'accepter
à la marge les mélanges de filières séparées,
ou même les pollinisations croisées. Le seuil
est le seul moyen d'éviter des contentieux et des procès
en cascade.
34. pour les grains ou les produits dérivés
certifiés sans OGM, le seuil de contamination ne devrait
pas être supèrieur à 1% car les filières
sont séparées, la seule contamination venant
de pollinisation croisée. Pour les grains ou les produits
dérivés qui ne seront pas étiquetés
"OGM", mais pas garantis sans OGM, le seuil ne devrait
pas être supérieur à 2%.
Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, aucun test de détection
immunologique appliqué aux protéines issus d'OGM
n'est actuellement commercialisé dans le monde et que
la recherche de fragements d'éléments transgéniques
se fait par des méthodes qualitatives (PCR) sur des
amorces utilisées dans les constructions et qu'une
controverse oppose actuellement les 1er laboratoires disposant
de méthodes quantitatives (PCR) sur l'expression du
pourcentage obtenu. Les recommandations de ce rapport sur
les euils devront être corrigées en fonction
de l'évolution des performances des techniques d'analyse
scientifiquement validées, notamment pour les produits
dérivés issus des OGM.
35. Il y a aujourd'hui par contre incertitude sur les produits
extraits de plantes trangéniques comme l'huile ou la
saccharose et qui devraient, après validation des performances
des techniques d'analyse, pouvoir être inscrits sur
une liste négative.
Je développerai plus longement dans la deuxième
partie du rapport le bilan des actuels protocoles de biovigilance,
la nécessaire harmonisation au niveau international
des biotchnologies, les enjeux en matière de recherche
et de développement des sciences du vivant et de la
génomique et enfin la position que doit adopter le
Parlement sur les plantes trangéniques.
Faut-il légiférer sur les biotechnologies ?
Oui déjà sur la biovigilance, mais peut-être
aussi sur la responsabilité de l'obtenteur et sur la
traçabilité.
J'ai rédigé ces recommandations en "mon
âme et conscience" avec, comme objectif, la nécessité
d'informer le consommateur sur les conséquences du
développement des organismes génétiquement
modifiées, notamment dans le domaine de la sécurité
alimentaire, mais également la nécessité
de faire comprendre au citoyen le formidable enjeu des sciences
du vivant pour le XXIème siècle. On est aujourd'hui
à un nouveau tournant de 'lhistoire des sciences et
des techniques, que notre Gouvernement doit négocier
en assurant la sécurité de ses concitoyens,
en les préparant à affronter l'avenir.
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