Rencontre n°1 : Cabinet du premier ministre
Rencontre n°2 : Cabinet du ministère
de l'environnement et de l'aménagement de territoire
Rencontre n°3 : Office parlementaire
des choix scientifiques et techniques
Rencontre n°4 : Réforme de la
directive 90/220
Rencontre n°1 : Cabinet du premier ministre avec Batina
Laville et Philippe Moguin.
Était présent : Marc William Millereau (FNE),
Jean-Damien Terreau et Yves Manguy (Confédération
Paysanne), Colette Moine (CNAFAL), Pénélope
Komitès et Stéphen Kerckhove (Agir pour l'environnement).
Pénélope Komitès présente Agir
pour l'environnement ainsi que les deux demandes de la campagne
contre les OGM : 1) inclure le maïs dans le moratoire
décidé par le gouvernement le 27 novembre dernier
2) pour le débat citoyen organisé par l'Office
parlementaire des choix scientifiques et technologiques, les
associations partenaires demandent qu'elles soient parties
prenantes de l'organisation des débats ainsi qu'être
auditionnées par le pannel de citoyens. Cette dernière
indique également que les organisations souhaitent
l'élargissement aux associations de consommateurs,
qu'elles seront présentes au Salon de l'Agriculture
et organiseront un colloque mi-mai. Par ailleurs, les associations
vont faire un retirage de 50.000 plaquettes.
Bétina Laville tient à bien marquer la séparation
institutionnel entre le parlement et le gouvernement et donc
ne tient pas à intervenir sur ce sujet et fausser l'organisation
du débat. Néanmoins, elle juge qu'il n'est pas
impensable que les associations interviennent pendant le débat.
Monsieur Le Déau, président de l'Office parlementaire,
a mis en place en comité de pilotage relativement pluraliste.
Les associations doivent faire confiance à ce comité,
mais à priori, les associations ne seront pas parti
prenante de l'organisation.
Marc William Millereau considère que l'enchaînement
des décisions prises par le gouvernement est incohérent
et par ailleurs précipité. Les associations
présentes autour de la table pensent que la situation
laissée par le précèdent gouvernement
(autorisation d'importer du maïs transgénique
mais interdiction de la cultiver en France) était pour
le moins ambigu. Mais elles auraient espéré
que la décision du gouvernement soit plus réfléchie
et prenne en compte le principe de précaution. Marc
William Millereau insiste sur le fait de l'irréversibilité
de ce choix ne prenant pas en compte ce principe de précaution.
En libérant des gènes nouveaux dans la nature,
personne n'est capable de dire aujourd'hui le degré
des risques.
Bétina Laville considère que le gouvernement
est "passé du débile au contestable".
Le risque est difficile à évaluer et il existe
une réel controverse scientifique. Mais, le gouvernement
doit un jour choisir. Betina Laville tient à ajouter
que lors de la conférence internationale de la FAO,
et du sommet alimentaire mondial. Elle a par ailleurs regrétté
que personne n'intervienne en contre, en effet toutes les
documentations étaient en faveur des OGM. Pour Mme
Laville, le devoir des États est de ne pas laisser
le Sud mourir de faim et malheureusement les cultures de type
classique de suffiront pas.
Philippe Moguin affirme que le risque 0 n'hésiste
certes jamais, mais que l'on peut s'en rapprocher. Le gouvernement
a pris ce choix après mure réflexion et en toute
connaissance de cause. Il a jugé que les risques étaient
proche de 0. En conséquence, la demande des associations
de revenir sur l'autorisation de mise en culture du maïs
transgénique n'est pas à l'ordre du jour. Néanmoins,
si les associations avaient de nouvelles données scientifiques,
le gouvernement pourrait réétudier la question.
Mais Philippe Moguin insiste sur le fait que toutes les études
parues depuis le 27 novembre et transmises par les associations
ne sont de nature à modifier la position du gouvernement.
La décision d'autoriser le maïs, et de ne l'avoir
autorisé que pour trois ans nous permettra de voir
si les OGM sont dangereux. Si les OGM se révèlent
dangereux dans un ou deux ans, cela imposera dorénavant
alors le principe de précaution à toute décision.
Marc-William Millereau demande si le principe de précaution
sera ensuite inscrit en préambule de la constitution.
Jean Damien Térreau considère que cette position
est la négation totale du principe de précaution.
Ce n'est pas à posteriori qu'il faut analyser les risques
mais au contraire en amont de la décision. Par ailleurs,
la douce utopie de la FAO de nourrir le monde est un faux
argument qui cache les intérêts économiques
des multinationales.
Philippe Moguin considère qu'il y a d'un coté
le principe de précaution et de l'autre le principe
de réalité. Celui-ci nous force à admettre
que les OGM sont déjà dans les rayons des supermarchés
français. Il faut donc savoir si la France veut concurrencer
les Etats-Unis dans ce domaine ou être totalement dominée.
Yves Manguy s'inscrit en faux par rapport à cette
idée que les paysans seraient irrémédiablement
attirés par les produits américains accentuant
encore leur dépendance à l'égard des
firmes multinationales. Le problème de la pirale est
un faux problème car l'amélioration de la productivité
à l'hectare n'est pas certaine. Par contre, la perte
d'autonomie et la dépendance totale des agriculteurs
sera clairement affirmée.
Stéphen Kerckhove juge que la concurrence entre les
Etats-Unis et le France ne doit être une course, une
fuite en avant vers toujours plus de production et toujours
moins de transparence et de qualité. Les firmes agro-chimiques
n'ont pas un but non-lucratif et leur seul objectif est de
vendre leur produit.
Philippe Moguin considère que le gouvernement français
ne doit en aucune manière orienté, dirigé
le choix des paysans. Si le bilan économique de ces
nouveaux produits est négligeable voir négatif,
et bien les paysans ne l'achèteront plus, la régulation
du marché aura lieu et le produit sera éliminé
pour cause de non compétitivité.
Yves Manguy pense que le rôle des pouvoirs publics
est d'intervenir en amont et de ne pas laisser faire entièrement
le marché. En effet, la régulation du marché
n'aura pas lieu car trois ou quatre firmes agro-alimentaires
dominent le marché en vendant des graines hybrides.
Les paysans sont déjà totalement dépendants
de ces hybridations et sont donc obligés d'acheter
les graines aux multinationales qui par ailleurs mènent
la recherche dans le domaine de la biotechnologie. Les pouvoirs
publics doivent donc intervenir sur la production des semences.
Bétina Laville : trois ou quatre pays sont en avance
dans la recherche, il faut savoir si la France veut rester
dans la course ou devenir totalement dépendante des
autres pays. Or pour le moment, la France ne peut pas s'opposer
seule au reste de l'Europe.
Jean-Damien Térreau ne considère pas les OGM
comme une avancé scientifique. La course effrénée
ne nous permet pas encore de prendre du recul pour juger des
bienfaits économiques mais aussi écologiques
et éthiques de ces produits.
Pénélope Komitès : le gouvernement français
a autorisé le mise en culture de façon quasi
expérimentale car un premier bilan doit être
fait dans trois ans, limitant ainsi dans le temps cette première
expérience. Pourquoi ne pas avoir alors limiter aussi
dans l'espace cette mise en culture afin de l'étudier
de façon plus approfondie ?
Philippe Moguin répond que des expériences
ont été mené sur des parcelles expérimentales
avant l'autorisation du 27 novembre. Quant à la volonté
de réetudier la question dans trois ans, il faut noter
l'Europe désirait le faire mais au bout seulement de
7 ans. La position française est donc beaucoup plus
restrictive.
Colette Moine ne voit pas pour quelles raisons les consommateurs
sont obligé d'accèpter les OGM. Ils n'ont absolument
aucun intérêt à acheter ces produits.
Or pour le moment, aucun étiquetage n'est visible.
Le flou le plus total règne encore dans ce domaine
et l'inquiétude grandit lorsque l'on sait que ces produits
sont déjà en ventes. L'opacité est réelle
et le consommateur est pour l'heure obligé d'une certaine
façon de consommer des produits transgéniques
alors que la tendance de fond chez les consommateurs est plutôt
à la recherche de produit bio ou sain.
Il faut ajouter qu'en plus des problèmes d'étiquetage
il existe un problème sur la traçabilité.
Les produits arrivent mélangés et il est très
difficile d'analyser tous les produits pour savoir s'ils contiennent
des produits trangéniques.
L'AFL est par ailleurs choqué de l'attitude du gouvernement
par apport à sa décision précipitée
de mise en culture sans avoir attendu la décision du
CNC qui a rendu après la décision du gouvernement
un avis négatif.
Marc-William Millereau se demande, si cette autorisation
est un pari sans connaître les hypothèses initiales,
pourquoi le gouvernement à pris cette décisions
sans débat préalable et enfin pour quelles raisons
il n'y a pas d'études sur les seuils d'accumulation
de plusieurs produits transgéniques à la fois.
Betina Laville indique que le gouvernement a pris un risque
en organisant la conférence de consensus parce que
si on arrive à un dissensus, le gouvernement sera coincé.
La décision du gouvernement de revenir sur l'autorisation
de mise en culture ne semble guère acquise pour le
moment. Les représentants du premier ministre semblent
considérer que du point de vue technique au moins le
maïs transgénique ne présente qu'un faible
risque, eu égard aux avantages économiques et
scientifiques. Leurs propos n'ont pas été très
convaincants, les arguments avancés relativement polémiques,
ce qui augure mal d'une possible remise en cause de la décision
du 27 novembre dernier.

Rencontre n°2 : Cabinet du ministère de l'environnement
et de l'aménagement de territoire, Laurent Roy.
Étaient présents : Yves Manguy (Confédération
Paysanne), Colette Moine (CNAFAL), Pénélope
Komitès et Stéphen Kerckhove (Agir pour l'environnement).
Yves Manguy considère que les OGM sont les résultats
d'une certaine technique scientifique mais que le consensus
n'est pour l'heure pas de mise. La décision du gouvernement
semble donc précipiter. Nous ne comprenons pas vraiment
pour quelles raisons le ministère de l'environnement
a donné son accord à cette autorisation.
Laurent Roy tient à préciser la position du
ministère de l'environnement. On prend compte du principe
de précaution dès lors qu'il y a risque d'irréversibilité
des choix pris. Or avec le maïs, plante hybride, il est
peu probable que le gène du maïs se disperse et
modifie une plante proche du maïs qui en l'occurence
n'hésiste pas en France.
Yves Manguy : pas de dissémination d'une année
sur l'autre mais il y a un risque de colonisation d'une espèce
de maïs à l'autre. Cela crée donc un problème
vis à vis des paysans qui ne font pas le choix du transgénique.
Par ailleurs, les productions de l'ensemble des paysans sont
mélangées et la séparation des filières
de production devient urgent.
Laurent Roy considère que la position de Dominique
Voynet a été reprise de façon partielle.
En effet, le ministère de l'environnement a accepté
l'autorisation de mise en culture après négociation.
Ce qui a été mis en avant a été
l'autorisation alors que le ministère a obtenu 7 choses
: un moratoire sur le reste des plantes, un débat public,
la réforme de la CGB, un suivi biomédical, abstention
de la France au niveau de l'Europe et enfin interdiction des
OGM contenant un antibiotique.
Pénélope Komitès demande pour quelles
raisons le maïs de Novartis a été autorisé
par le gouvernement alors qu'il contient un gène marqueur
résistant aux antibiotiques.
Colette Moine s'inquiète de l'impossiblité
des consommateurs à choisir des produits sans OGM.
La majorité plurielle ne devait pas prendre une telle
décision car elle représente à priori
l'image d'une agriculture extensive et de qualité.
Or cette autorisation va totalement à l'encontre d'une
agriculture de qualité prenant en considération
les consommateurs. Nous avons vraiment la sensation que la
décision du gouvernement a été dictée
avant tout par les intérêts économiques
des grandes firmes multinationales. Par ailleurs, les consommateurs
ne comprennent pas pourquoi Dominique Voynet n'a pas attendu
le réponse du CNC qui avait été interrogée
sur la question des OGM en septembre. Cette commission devait
donner un avis en février.
Laurent Roy affirme que la question de la biovigilence doit
rapidement trouver une solution, avant la mise en culture
des Premières graines génétiquement modifiées.
Quand à l'étiquetage, l'Europe et la France
semblent bafouiller. Une étiquette en négatif
semble envisageable comme par exemple "garantit sans
OGM", mais il faut réfléchir au préalable
à la création de filières séparées.
Ce rendez-vous nous a permis de constater que le ministère
de l'environnement semblait moins en faveur des OGM que certains
membres du gouvernement. Néanmoins, le ministère
de l'environnement ne fera pas pression pour revenir sur le
décision du 27 novembre qui lui semble hors de porté.
Dominique Voynet ne veut pas trop intervenir en dehors de
son champs de compétence qui est celui de l'environnement.
Le ministère de l'environnement nous conseille de rencontrer
différents ministères impliqués indirectement
dans le dossier comme le Commerce Extérieur, l'Industrie,
la Recherche, et le Quai d'Orsay.

Rencontre n°3 : Office parlementaire des choix scientifiques
et techniques, Monsieur Le Déau
Cette rencontre avec M. Le Déau a été
relativement contradictoire et houleuse. En effet, cette rencontre
était considéré par M. Le Déau
comme un audition d'Agir pour l'environnement et des ses partenaires
sur l'aspect scientifique des OGM.
Pénélope Komitès a précisé
dès le début de la réunion que les associations
partenaires de la campagne avait déjà été
auditionnée individuellement. Le but de cette rencontre
était donc d'obtenir des informations claires sur l'organisation
du débat public qui aura lieu le 20 et 21 juin prochain.
M. Le Déau précise qu'un comité de pilotage
est saisie de l'organisation de ce débat et qu'en aucune
manière ce comité ne doit subir de pression
de qui que ce soit. Afin de les préserver de toutes
manipulations que cela soit des lobbies agro-alimentaires
ou des associations, M. Le Déau est réticent
à l'idée de divulguer publiquement le nom des
membres composant ce comité de pilotage. Par ailleurs,
M. Le Déau lui-même ne veut pas interférer
dans les décisions liées à l'organisation
que pourraient prendre le comité, c'est pour cette
raison qu'il se tient éloignier pendant la phase préparatoire
au débat.
Marc-William Millerau insiste sur le fait que les associations
ne peuvent être mis sur un pied d'égalité
avec les lobbies agro-alimentaires. La présence des
associations lors de ce débat légitime celui-ci,
le crédibilise. Cette décision de ne divulguer
les noms de ce comité est peut-être acceptable
par les associations, mais il ne faut certainement pas qu'au
nom d'une certaine protection des membres du comité
de pilotage, l'organisation du débat de consensus soit
totalement opaque.
M. Le Déau révèle que le comité
de pilotage est sensiblement composé des mêmes
personnalités que celui constitué par M. Dauber,
son prédécesseur. M. Le Déau pense honnêtement
que ce comité est composé de personnalités
indépendantes ayant pour rôle celui d'organiser
pratiquement les débats et non celui d'organiser scientifiquement
les débats. M. Le Déau tente de rassurer les
associations sans finalement leur révéler les
noms des personnes composant ce comité de pilotage.
Quand au déroulement du débat proprement dit
de nombreuses interrogations subsistes.
Marc-William Millereau s'inquiète sur le fait qu'aucune
réflexion n'est précédée l'organisation
de ce débat. La transposition de ce type de débat
venu du Danemark et de la Grande Bretagne ne peut pas être
totalement importée en France. Le choix d'un pannel
de citoyens n'a pas été débattu et pourtant
il pose problème. La pression portée sur ces
citoyens risquent de modifier les choix et troubler la sérénité
des débats. Par ailleurs, ce pannel de citoyens ne
peut être assimilé à un jury populaire
car ces citoyens vont traiter d'une question politique et
juger de l'opportunité d'une décision politique.
Or les jurys n'ont pour fonction que de juger l'acte d'une
personne ne dépassant donc pas le cadre individuel.
Bon nombres de sociologues que nous avons contacter sont relativement
réticent à l'idée de transposer un modèle
scandinave à un pays comme la France, par nature de
culture latine.
Pénélope Komitès et Etienne Vernet demandent
à M. Le Déau d'expliquer les modalités
de déroulement de la séance de formation. Ils
craignent à nouveau que l'opacité de l'organisation
ne cache en fait une volonté d'orienter les débats.
En cela, les craintes les plus fortes proviennent du manque
de clarté liées aux séances de formation.
M. Le Déau répond que peu de choses ont été
décidé pour l'heure mais que des grandes lignes
ont été tracées. La formation du pannel
de citoyens s'accomplirait en deux jours distincts. Une première
séance où le pannel suivrait des cours simplifiés
de façon à ce que la thématique du génétique
soit appréhendée de façon globale ; puis
une deuxième séance où le pannel pourrait
poser des questions aux formateurs.
Etienne Vernet demandent à M. Le Déau si la
liste des formateurs sera divulguée et quelle sera
la teneur de la formation que suivra le pannel.
M. Le Déau considère qu'une formation pour
le bon déroulement du débat devra automatiquement
être équilibrée. Pour les mêmes
raisons qui ont conduit à la non communication du comité
de parrainage, M. Le Déau préfère ne
pas révéler la liste des formateurs pour ne
pas qu'ils subissent de pressions.
Etienne Vernet s'étonne de la notion même de
"formation équilibrée". Pour lui,
une formation n'est jamais neutre, d'autant moins sur un sujet
comme la transgénèse. Il y a deux façons
totalement opposées de former une pannel de citoyen.
Pour Etienne Vernet, il faut obligatoirement une formation
contradictoire.
Selon Stéphen Kerckhove, il est impensable que le
pannel de citoyens soit choisi par un institut de sondage
sans que les associations soient mises au courant des modalités
de ce choix. Le critère sera-t-il les catégories
sociaux-professionnelles, l'âge, la situation géographique...
Pour l'heure nous pensons clairement que la représentation
de ce pannel est fortement discutable. De plus, Stéphen
Kerckhove est réservé sur l'idée qu'un
pannel de citoyens soit apte en deux séances de formations
à assimiler la transgénèse, les flux
de gènes à d'autres plantes, plus tous les problèmes
liés aux OGM dans le domaine éthiques, agricoles,
de l'etiquetage, de la biovigilance...
Pénélope Komitès demande donc instamment
que tout comme le comité de pilotage, la liste des
formateurs nous soient publiquement connus, puis que le choix
des formateurs tienne compte de la multiplicité des
approches dans le domaine du transgénique. Pénélope
Komitès se demande enfin par quels biais les associations
de protection de l'environnement, de consommateurs, de paysans,
pourront intervenir lors de ce débat.
M. Le Déau dit que le pannel de citoyens devra choisir
sur une liste constituée des associations, syndicats,
industriels qu'il a auditionné sur le sujet. Ils devront
pour le dernière journée du débat de
consensus sélectionner 15 ou 20 intervenants de leur
choix dans une liste où les intervenants seront classés
suivant le terme association, syndicat, industriel...
Marc-William Millereau conteste cet état de fait car
il considère ce mode de sélection comme totalement
inadapté à un pannel de citoyens ne connaissant
pas les associations impliquées sur le dossier. Le
choix des citoyens se ferait automatiquement sur une certaine
prime au médiatique, aux dépend d'associations
de moindre importances.
Pénélope Komitès propose que chaque
association puisse au moins présenter un dossier de
candidature qui permettrait au pannel de choisir en connaissance
de cause. Elle tient aussi à attirer l'attention de
M. Le Déau sur le fait qu'il ne serait pas acceptable
que le nombre d'interventions des associations soit limité
à cause du temps imparti au débat. Quinze ou
vingt interventions pour un débat contradictoires semblent
faire de ce débat, tout au plus un colloque sur les
OGM, mais certainement pas un débat national sur une
question fondamentale pour notre santé, notre type
d'agriculture et de consommation et notre modèle de
développement. Pénélope Komitès
demande donc que le nombre d'associations ne soit pas restrictif
en fonction du temps mais plutôt en fonction de l'apport,
de l'enrichissement que peuvent apporter les interventions.
Étant donné le nombre de questions nous laissant
perplexes, nous décidons de prendre rendez-vous prochainement
avec M. Le Déau afin que ce débat ne se transforme
pas en huit-clos.

Réunion MATE - Associations - Réforme de
la directive 90/220
Mercredi 31 mai 2000
Présents : Jean-François Collin (directeur
de Cabinet), Laurent Roy (conseiller questions agricoles),
Jean-David Abel (conseiller questions associatives), Responsable
des questions OGM, Responsable des questions européennes,
Greenpeace, Confédération paysanne, FNE, Les
Amis de la Terre, Agir pour l'Environnement.
Le Conseil des ministres européens s'est prononcé
en faveur de la réforme de la directive 90/220 en juin
1999 et l'a ensuite transmise au parlement européen
pour validation. Dominique Voynet a critiqué cette
directive qui fait l'impasse sur bon nombre de problèmes
posés par les OGM. L'adoption en 2ème lecture
est plus laxiste même si des amendements proposés
et adoptés par le Parlement européen sont parfois
plus restrictifs que le projet initial. Voynet est dans une
situation ambiguë car c'est elle qui, en tant que Présidente
du conseil des ministres européens de l'environnement,
va mener la conciliation entre le Conseil des ministres et
le Parlement européen.
Calendrier : Six mois maximum pour mener la conciliation
entre les deux institutions européennes. La date du
compte à rebours reste à préciser ; peut-être
le 15 mai (date de réception de la directive par le
Conseil) ou le 12 avril (date du vote formel du Parlement).
Le 14 et 15 juillet prochain aura lieu un premier sommet informel
des ministres de l'environnement sous présidence française.
Ce sera l'occasion de tester les poins d'achoppement entre
les différentes délégations.
Procédure : Trois mois plus un mois sont laissés
pour que le Conseil donne un avis favorable ou pas sur la
directive. Si le Conseil refuse la directive en l'état,
est alors enclenchée une procédure de conciliation
entre le Conseil et le Parlement (délégation
conduite par rapporteur de la directive). Six à huit
semaines sont ensuite accordées pour réunir
la conciliation. Six à huit semaines sont encore accordées
pour conclure un accord. Si à la fin de la procédure,
il n'y a pas d'accord, la directive tombe et i y a un retour
à la situation antérieure, soit à la
précédente version de la directive 90/220.
C'est une conciliation entre deux institutions donc il n'y
a pas de vote mais seulement un accord ou pas. Seuls les amendements
votés par le Parlement sont soumis à débat.
Il ne semble pas possible de proposer de nouvelles modifications
au cours de la conciliation (à vérifier dans
le traité de Maastricht). Le cadre des négociations
est fixé entre le projet adopté en Conseil des
ministres et le texte voté par le Parlement ; ce qui
ne laisse pas une grande marge de manuvre.
Amendements : La responsabilité civile n'est
pas intégrée dans la directive 90/220. La Commission
européenne doit présenter un projet globale
sur la responsabilité civile mais dans des délais
relativement long et sans effet retro-actifs. Reporter ça
aux calendres grecques est inacceptable. La directive propose
d'interdire les gênes de résistance aux antibiotiques
d'ici 5 ans. Là encore, une telle lenteur privilégiant
la rentabilité économique de construction génétique
primaire est intolérable.
Moratoire : La position française est sans
équivoque. Le moratoire est indépendant de l'adoption
de la directive car reposant avant tout sur le principe d'une
traçabilité complète, du champ à
l'assiette, y compris pour les produits dérivés.
Il faut savoir que ce moratoire n'a pas de base juridique.
La Commission peut ainsi saisir l'occasion d'un échec
de la conciliation sur la réforme de la directive 90/220
pour enclencher le processus communautaire visant à
autoriser de nouveaux OGM. A l'heure actuelle, pour empêcher
une nouvelle autorisation proposée par la Commission,
il faut une unanimité " contre ".
Ce qui peut être obtenu : Les procédures techniques
fixées par décret n'existent pas au niveau communautaire.
Le Conseil peut, peut-être, préparer une déclaration
officiel pour appuyer sur les points non négociés
car pas inclus dans la directive, ni dans les amendements
adoptés par le Parlement (traçabilité
notamment).
Après un 1er tour de table des délégations
européennes, la question de la responsabilité
civile semble pouvoir trouver une issue favorable. La procédure
centralisée d'autorisation communautaire va à
l'encontre du souhait de bon nombre de pays de " renationnaliser
" progressivement cette question. Un consensus pourrait
voir le jour en permettant à des pays de refuser l'entrée
d'OGM sur son territoire, non plus grâce à l'article
16 ou l'unanimité " contre ", mais par un
vote à la majorité qualifié " contre
".
Colza : L'importation de colza pollué par des
semences transgéniques soulève la question de
la dissémination. En l'état actuel, seule une
dissémination volontaire est sanctionnable. Dans la
réforme de la directive 90/220 la dissémination
par négligence est introduite.
Maïs Bt de Novarits : L'autorisation de mise
sur le marché du maïs Bt de Novartis a été
donnée pour une durée de trois ans et arrive
donc à échéance entre décembre
2000 et mars 2001 (promulgation au JO). Selon la directive
90/220 éliminant progressivement les gênes de
résistance aux antibiotiques d'ici 2005, il y a de
forts risques de ne pas pouvoir refuser un prolongement de
l'autorisation. Il faut donc prévoir une mobilisation
d'ici là

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