Rencontre n°1 : Cabinet du premier ministre
Rencontre n°2 : Cabinet du ministère de l'environnement et de l'aménagement de territoire
Rencontre n°3 : Office parlementaire des choix scientifiques et techniques
Rencontre n°4 : Réforme de la directive 90/220

Rencontre n°1 : Cabinet du premier ministre avec Batina Laville et Philippe Moguin.

Était présent : Marc William Millereau (FNE), Jean-Damien Terreau et Yves Manguy (Confédération Paysanne), Colette Moine (CNAFAL), Pénélope Komitès et Stéphen Kerckhove (Agir pour l'environnement).

Pénélope Komitès présente Agir pour l'environnement ainsi que les deux demandes de la campagne contre les OGM : 1) inclure le maïs dans le moratoire décidé par le gouvernement le 27 novembre dernier 2) pour le débat citoyen organisé par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, les associations partenaires demandent qu'elles soient parties prenantes de l'organisation des débats ainsi qu'être auditionnées par le pannel de citoyens. Cette dernière indique également que les organisations souhaitent l'élargissement aux associations de consommateurs, qu'elles seront présentes au Salon de l'Agriculture et organiseront un colloque mi-mai. Par ailleurs, les associations vont faire un retirage de 50.000 plaquettes.

Bétina Laville tient à bien marquer la séparation institutionnel entre le parlement et le gouvernement et donc ne tient pas à intervenir sur ce sujet et fausser l'organisation du débat. Néanmoins, elle juge qu'il n'est pas impensable que les associations interviennent pendant le débat. Monsieur Le Déau, président de l'Office parlementaire, a mis en place en comité de pilotage relativement pluraliste. Les associations doivent faire confiance à ce comité, mais à priori, les associations ne seront pas parti prenante de l'organisation.

Marc William Millereau considère que l'enchaînement des décisions prises par le gouvernement est incohérent et par ailleurs précipité. Les associations présentes autour de la table pensent que la situation laissée par le précèdent gouvernement (autorisation d'importer du maïs transgénique mais interdiction de la cultiver en France) était pour le moins ambigu. Mais elles auraient espéré que la décision du gouvernement soit plus réfléchie et prenne en compte le principe de précaution. Marc William Millereau insiste sur le fait de l'irréversibilité de ce choix ne prenant pas en compte ce principe de précaution. En libérant des gènes nouveaux dans la nature, personne n'est capable de dire aujourd'hui le degré des risques.

Bétina Laville considère que le gouvernement est "passé du débile au contestable". Le risque est difficile à évaluer et il existe une réel controverse scientifique. Mais, le gouvernement doit un jour choisir. Betina Laville tient à ajouter que lors de la conférence internationale de la FAO, et du sommet alimentaire mondial. Elle a par ailleurs regrétté que personne n'intervienne en contre, en effet toutes les documentations étaient en faveur des OGM. Pour Mme Laville, le devoir des États est de ne pas laisser le Sud mourir de faim et malheureusement les cultures de type classique de suffiront pas.

Philippe Moguin affirme que le risque 0 n'hésiste certes jamais, mais que l'on peut s'en rapprocher. Le gouvernement a pris ce choix après mure réflexion et en toute connaissance de cause. Il a jugé que les risques étaient proche de 0. En conséquence, la demande des associations de revenir sur l'autorisation de mise en culture du maïs transgénique n'est pas à l'ordre du jour. Néanmoins, si les associations avaient de nouvelles données scientifiques, le gouvernement pourrait réétudier la question. Mais Philippe Moguin insiste sur le fait que toutes les études parues depuis le 27 novembre et transmises par les associations ne sont de nature à modifier la position du gouvernement.

La décision d'autoriser le maïs, et de ne l'avoir autorisé que pour trois ans nous permettra de voir si les OGM sont dangereux. Si les OGM se révèlent dangereux dans un ou deux ans, cela imposera dorénavant alors le principe de précaution à toute décision.

Marc-William Millereau demande si le principe de précaution sera ensuite inscrit en préambule de la constitution.

Jean Damien Térreau considère que cette position est la négation totale du principe de précaution. Ce n'est pas à posteriori qu'il faut analyser les risques mais au contraire en amont de la décision. Par ailleurs, la douce utopie de la FAO de nourrir le monde est un faux argument qui cache les intérêts économiques des multinationales.

Philippe Moguin considère qu'il y a d'un coté le principe de précaution et de l'autre le principe de réalité. Celui-ci nous force à admettre que les OGM sont déjà dans les rayons des supermarchés français. Il faut donc savoir si la France veut concurrencer les Etats-Unis dans ce domaine ou être totalement dominée.

Yves Manguy s'inscrit en faux par rapport à cette idée que les paysans seraient irrémédiablement attirés par les produits américains accentuant encore leur dépendance à l'égard des firmes multinationales. Le problème de la pirale est un faux problème car l'amélioration de la productivité à l'hectare n'est pas certaine. Par contre, la perte d'autonomie et la dépendance totale des agriculteurs sera clairement affirmée.

Stéphen Kerckhove juge que la concurrence entre les Etats-Unis et le France ne doit être une course, une fuite en avant vers toujours plus de production et toujours moins de transparence et de qualité. Les firmes agro-chimiques n'ont pas un but non-lucratif et leur seul objectif est de vendre leur produit.

Philippe Moguin considère que le gouvernement français ne doit en aucune manière orienté, dirigé le choix des paysans. Si le bilan économique de ces nouveaux produits est négligeable voir négatif, et bien les paysans ne l'achèteront plus, la régulation du marché aura lieu et le produit sera éliminé pour cause de non compétitivité.

Yves Manguy pense que le rôle des pouvoirs publics est d'intervenir en amont et de ne pas laisser faire entièrement le marché. En effet, la régulation du marché n'aura pas lieu car trois ou quatre firmes agro-alimentaires dominent le marché en vendant des graines hybrides. Les paysans sont déjà totalement dépendants de ces hybridations et sont donc obligés d'acheter les graines aux multinationales qui par ailleurs mènent la recherche dans le domaine de la biotechnologie. Les pouvoirs publics doivent donc intervenir sur la production des semences.

Bétina Laville : trois ou quatre pays sont en avance dans la recherche, il faut savoir si la France veut rester dans la course ou devenir totalement dépendante des autres pays. Or pour le moment, la France ne peut pas s'opposer seule au reste de l'Europe.

Jean-Damien Térreau ne considère pas les OGM comme une avancé scientifique. La course effrénée ne nous permet pas encore de prendre du recul pour juger des bienfaits économiques mais aussi écologiques et éthiques de ces produits.

Pénélope Komitès : le gouvernement français a autorisé le mise en culture de façon quasi expérimentale car un premier bilan doit être fait dans trois ans, limitant ainsi dans le temps cette première expérience. Pourquoi ne pas avoir alors limiter aussi dans l'espace cette mise en culture afin de l'étudier de façon plus approfondie ?

Philippe Moguin répond que des expériences ont été mené sur des parcelles expérimentales avant l'autorisation du 27 novembre. Quant à la volonté de réetudier la question dans trois ans, il faut noter l'Europe désirait le faire mais au bout seulement de 7 ans. La position française est donc beaucoup plus restrictive.

Colette Moine ne voit pas pour quelles raisons les consommateurs sont obligé d'accèpter les OGM. Ils n'ont absolument aucun intérêt à acheter ces produits. Or pour le moment, aucun étiquetage n'est visible. Le flou le plus total règne encore dans ce domaine et l'inquiétude grandit lorsque l'on sait que ces produits sont déjà en ventes. L'opacité est réelle et le consommateur est pour l'heure obligé d'une certaine façon de consommer des produits transgéniques alors que la tendance de fond chez les consommateurs est plutôt à la recherche de produit bio ou sain.

Il faut ajouter qu'en plus des problèmes d'étiquetage il existe un problème sur la traçabilité. Les produits arrivent mélangés et il est très difficile d'analyser tous les produits pour savoir s'ils contiennent des produits trangéniques.

L'AFL est par ailleurs choqué de l'attitude du gouvernement par apport à sa décision précipitée de mise en culture sans avoir attendu la décision du CNC qui a rendu après la décision du gouvernement un avis négatif.

Marc-William Millereau se demande, si cette autorisation est un pari sans connaître les hypothèses initiales, pourquoi le gouvernement à pris cette décisions sans débat préalable et enfin pour quelles raisons il n'y a pas d'études sur les seuils d'accumulation de plusieurs produits transgéniques à la fois.

Betina Laville indique que le gouvernement a pris un risque en organisant la conférence de consensus parce que si on arrive à un dissensus, le gouvernement sera coincé.

La décision du gouvernement de revenir sur l'autorisation de mise en culture ne semble guère acquise pour le moment. Les représentants du premier ministre semblent considérer que du point de vue technique au moins le maïs transgénique ne présente qu'un faible risque, eu égard aux avantages économiques et scientifiques. Leurs propos n'ont pas été très convaincants, les arguments avancés relativement polémiques, ce qui augure mal d'une possible remise en cause de la décision du 27 novembre dernier.

Rencontre n°2 : Cabinet du ministère de l'environnement et de l'aménagement de territoire, Laurent Roy.

Étaient présents : Yves Manguy (Confédération Paysanne), Colette Moine (CNAFAL), Pénélope Komitès et Stéphen Kerckhove (Agir pour l'environnement).

Yves Manguy considère que les OGM sont les résultats d'une certaine technique scientifique mais que le consensus n'est pour l'heure pas de mise. La décision du gouvernement semble donc précipiter. Nous ne comprenons pas vraiment pour quelles raisons le ministère de l'environnement a donné son accord à cette autorisation.

Laurent Roy tient à préciser la position du ministère de l'environnement. On prend compte du principe de précaution dès lors qu'il y a risque d'irréversibilité des choix pris. Or avec le maïs, plante hybride, il est peu probable que le gène du maïs se disperse et modifie une plante proche du maïs qui en l'occurence n'hésiste pas en France.

Yves Manguy : pas de dissémination d'une année sur l'autre mais il y a un risque de colonisation d'une espèce de maïs à l'autre. Cela crée donc un problème vis à vis des paysans qui ne font pas le choix du transgénique. Par ailleurs, les productions de l'ensemble des paysans sont mélangées et la séparation des filières de production devient urgent.

Laurent Roy considère que la position de Dominique Voynet a été reprise de façon partielle. En effet, le ministère de l'environnement a accepté l'autorisation de mise en culture après négociation. Ce qui a été mis en avant a été l'autorisation alors que le ministère a obtenu 7 choses : un moratoire sur le reste des plantes, un débat public, la réforme de la CGB, un suivi biomédical, abstention de la France au niveau de l'Europe et enfin interdiction des OGM contenant un antibiotique.

Pénélope Komitès demande pour quelles raisons le maïs de Novartis a été autorisé par le gouvernement alors qu'il contient un gène marqueur résistant aux antibiotiques.

Colette Moine s'inquiète de l'impossiblité des consommateurs à choisir des produits sans OGM. La majorité plurielle ne devait pas prendre une telle décision car elle représente à priori l'image d'une agriculture extensive et de qualité. Or cette autorisation va totalement à l'encontre d'une agriculture de qualité prenant en considération les consommateurs. Nous avons vraiment la sensation que la décision du gouvernement a été dictée avant tout par les intérêts économiques des grandes firmes multinationales. Par ailleurs, les consommateurs ne comprennent pas pourquoi Dominique Voynet n'a pas attendu le réponse du CNC qui avait été interrogée sur la question des OGM en septembre. Cette commission devait donner un avis en février.

Laurent Roy affirme que la question de la biovigilence doit rapidement trouver une solution, avant la mise en culture des Premières graines génétiquement modifiées. Quand à l'étiquetage, l'Europe et la France semblent bafouiller. Une étiquette en négatif semble envisageable comme par exemple "garantit sans OGM", mais il faut réfléchir au préalable à la création de filières séparées.

Ce rendez-vous nous a permis de constater que le ministère de l'environnement semblait moins en faveur des OGM que certains membres du gouvernement. Néanmoins, le ministère de l'environnement ne fera pas pression pour revenir sur le décision du 27 novembre qui lui semble hors de porté. Dominique Voynet ne veut pas trop intervenir en dehors de son champs de compétence qui est celui de l'environnement. Le ministère de l'environnement nous conseille de rencontrer différents ministères impliqués indirectement dans le dossier comme le Commerce Extérieur, l'Industrie, la Recherche, et le Quai d'Orsay.

Rencontre n°3 : Office parlementaire des choix scientifiques et techniques, Monsieur Le Déau

Cette rencontre avec M. Le Déau a été relativement contradictoire et houleuse. En effet, cette rencontre était considéré par M. Le Déau comme un audition d'Agir pour l'environnement et des ses partenaires sur l'aspect scientifique des OGM.

Pénélope Komitès a précisé dès le début de la réunion que les associations partenaires de la campagne avait déjà été auditionnée individuellement. Le but de cette rencontre était donc d'obtenir des informations claires sur l'organisation du débat public qui aura lieu le 20 et 21 juin prochain.

M. Le Déau précise qu'un comité de pilotage est saisie de l'organisation de ce débat et qu'en aucune manière ce comité ne doit subir de pression de qui que ce soit. Afin de les préserver de toutes manipulations que cela soit des lobbies agro-alimentaires ou des associations, M. Le Déau est réticent à l'idée de divulguer publiquement le nom des membres composant ce comité de pilotage. Par ailleurs, M. Le Déau lui-même ne veut pas interférer dans les décisions liées à l'organisation que pourraient prendre le comité, c'est pour cette raison qu'il se tient éloignier pendant la phase préparatoire au débat.

Marc-William Millerau insiste sur le fait que les associations ne peuvent être mis sur un pied d'égalité avec les lobbies agro-alimentaires. La présence des associations lors de ce débat légitime celui-ci, le crédibilise. Cette décision de ne divulguer les noms de ce comité est peut-être acceptable par les associations, mais il ne faut certainement pas qu'au nom d'une certaine protection des membres du comité de pilotage, l'organisation du débat de consensus soit totalement opaque.

M. Le Déau révèle que le comité de pilotage est sensiblement composé des mêmes personnalités que celui constitué par M. Dauber, son prédécesseur. M. Le Déau pense honnêtement que ce comité est composé de personnalités indépendantes ayant pour rôle celui d'organiser pratiquement les débats et non celui d'organiser scientifiquement les débats. M. Le Déau tente de rassurer les associations sans finalement leur révéler les noms des personnes composant ce comité de pilotage.

Quand au déroulement du débat proprement dit de nombreuses interrogations subsistes.

Marc-William Millereau s'inquiète sur le fait qu'aucune réflexion n'est précédée l'organisation de ce débat. La transposition de ce type de débat venu du Danemark et de la Grande Bretagne ne peut pas être totalement importée en France. Le choix d'un pannel de citoyens n'a pas été débattu et pourtant il pose problème. La pression portée sur ces citoyens risquent de modifier les choix et troubler la sérénité des débats. Par ailleurs, ce pannel de citoyens ne peut être assimilé à un jury populaire car ces citoyens vont traiter d'une question politique et juger de l'opportunité d'une décision politique. Or les jurys n'ont pour fonction que de juger l'acte d'une personne ne dépassant donc pas le cadre individuel. Bon nombres de sociologues que nous avons contacter sont relativement réticent à l'idée de transposer un modèle scandinave à un pays comme la France, par nature de culture latine.

Pénélope Komitès et Etienne Vernet demandent à M. Le Déau d'expliquer les modalités de déroulement de la séance de formation. Ils craignent à nouveau que l'opacité de l'organisation ne cache en fait une volonté d'orienter les débats. En cela, les craintes les plus fortes proviennent du manque de clarté liées aux séances de formation.

M. Le Déau répond que peu de choses ont été décidé pour l'heure mais que des grandes lignes ont été tracées. La formation du pannel de citoyens s'accomplirait en deux jours distincts. Une première séance où le pannel suivrait des cours simplifiés de façon à ce que la thématique du génétique soit appréhendée de façon globale ; puis une deuxième séance où le pannel pourrait poser des questions aux formateurs.

Etienne Vernet demandent à M. Le Déau si la liste des formateurs sera divulguée et quelle sera la teneur de la formation que suivra le pannel.

M. Le Déau considère qu'une formation pour le bon déroulement du débat devra automatiquement être équilibrée. Pour les mêmes raisons qui ont conduit à la non communication du comité de parrainage, M. Le Déau préfère ne pas révéler la liste des formateurs pour ne pas qu'ils subissent de pressions.

Etienne Vernet s'étonne de la notion même de "formation équilibrée". Pour lui, une formation n'est jamais neutre, d'autant moins sur un sujet comme la transgénèse. Il y a deux façons totalement opposées de former une pannel de citoyen. Pour Etienne Vernet, il faut obligatoirement une formation contradictoire.

Selon Stéphen Kerckhove, il est impensable que le pannel de citoyens soit choisi par un institut de sondage sans que les associations soient mises au courant des modalités de ce choix. Le critère sera-t-il les catégories sociaux-professionnelles, l'âge, la situation géographique... Pour l'heure nous pensons clairement que la représentation de ce pannel est fortement discutable. De plus, Stéphen Kerckhove est réservé sur l'idée qu'un pannel de citoyens soit apte en deux séances de formations à assimiler la transgénèse, les flux de gènes à d'autres plantes, plus tous les problèmes liés aux OGM dans le domaine éthiques, agricoles, de l'etiquetage, de la biovigilance...

Pénélope Komitès demande donc instamment que tout comme le comité de pilotage, la liste des formateurs nous soient publiquement connus, puis que le choix des formateurs tienne compte de la multiplicité des approches dans le domaine du transgénique. Pénélope Komitès se demande enfin par quels biais les associations de protection de l'environnement, de consommateurs, de paysans, pourront intervenir lors de ce débat.

M. Le Déau dit que le pannel de citoyens devra choisir sur une liste constituée des associations, syndicats, industriels qu'il a auditionné sur le sujet. Ils devront pour le dernière journée du débat de consensus sélectionner 15 ou 20 intervenants de leur choix dans une liste où les intervenants seront classés suivant le terme association, syndicat, industriel...

Marc-William Millereau conteste cet état de fait car il considère ce mode de sélection comme totalement inadapté à un pannel de citoyens ne connaissant pas les associations impliquées sur le dossier. Le choix des citoyens se ferait automatiquement sur une certaine prime au médiatique, aux dépend d'associations de moindre importances.

Pénélope Komitès propose que chaque association puisse au moins présenter un dossier de candidature qui permettrait au pannel de choisir en connaissance de cause. Elle tient aussi à attirer l'attention de M. Le Déau sur le fait qu'il ne serait pas acceptable que le nombre d'interventions des associations soit limité à cause du temps imparti au débat. Quinze ou vingt interventions pour un débat contradictoires semblent faire de ce débat, tout au plus un colloque sur les OGM, mais certainement pas un débat national sur une question fondamentale pour notre santé, notre type d'agriculture et de consommation et notre modèle de développement. Pénélope Komitès demande donc que le nombre d'associations ne soit pas restrictif en fonction du temps mais plutôt en fonction de l'apport, de l'enrichissement que peuvent apporter les interventions.

Étant donné le nombre de questions nous laissant perplexes, nous décidons de prendre rendez-vous prochainement avec M. Le Déau afin que ce débat ne se transforme pas en huit-clos.

Réunion MATE - Associations - Réforme de la directive 90/220

Mercredi 31 mai 2000

Présents : Jean-François Collin (directeur de Cabinet), Laurent Roy (conseiller questions agricoles), Jean-David Abel (conseiller questions associatives), Responsable des questions OGM, Responsable des questions européennes, Greenpeace, Confédération paysanne, FNE, Les Amis de la Terre, Agir pour l'Environnement.

Le Conseil des ministres européens s'est prononcé en faveur de la réforme de la directive 90/220 en juin 1999 et l'a ensuite transmise au parlement européen pour validation. Dominique Voynet a critiqué cette directive qui fait l'impasse sur bon nombre de problèmes posés par les OGM. L'adoption en 2ème lecture est plus laxiste même si des amendements proposés et adoptés par le Parlement européen sont parfois plus restrictifs que le projet initial. Voynet est dans une situation ambiguë car c'est elle qui, en tant que Présidente du conseil des ministres européens de l'environnement, va mener la conciliation entre le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Calendrier : Six mois maximum pour mener la conciliation entre les deux institutions européennes. La date du compte à rebours reste à préciser ; peut-être le 15 mai (date de réception de la directive par le Conseil) ou le 12 avril (date du vote formel du Parlement). Le 14 et 15 juillet prochain aura lieu un premier sommet informel des ministres de l'environnement sous présidence française. Ce sera l'occasion de tester les poins d'achoppement entre les différentes délégations.

Procédure : Trois mois plus un mois sont laissés pour que le Conseil donne un avis favorable ou pas sur la directive. Si le Conseil refuse la directive en l'état, est alors enclenchée une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement (délégation conduite par rapporteur de la directive). Six à huit semaines sont ensuite accordées pour réunir la conciliation. Six à huit semaines sont encore accordées pour conclure un accord. Si à la fin de la procédure, il n'y a pas d'accord, la directive tombe et i y a un retour à la situation antérieure, soit à la précédente version de la directive 90/220.

C'est une conciliation entre deux institutions donc il n'y a pas de vote mais seulement un accord ou pas. Seuls les amendements votés par le Parlement sont soumis à débat. Il ne semble pas possible de proposer de nouvelles modifications au cours de la conciliation (à vérifier dans le traité de Maastricht). Le cadre des négociations est fixé entre le projet adopté en Conseil des ministres et le texte voté par le Parlement ; ce qui ne laisse pas une grande marge de manœuvre.

Amendements : La responsabilité civile n'est pas intégrée dans la directive 90/220. La Commission européenne doit présenter un projet globale sur la responsabilité civile mais dans des délais relativement long et sans effet retro-actifs. Reporter ça aux calendres grecques est inacceptable. La directive propose d'interdire les gênes de résistance aux antibiotiques d'ici 5 ans. Là encore, une telle lenteur privilégiant la rentabilité économique de construction génétique primaire est intolérable.

Moratoire : La position française est sans équivoque. Le moratoire est indépendant de l'adoption de la directive car reposant avant tout sur le principe d'une traçabilité complète, du champ à l'assiette, y compris pour les produits dérivés. Il faut savoir que ce moratoire n'a pas de base juridique. La Commission peut ainsi saisir l'occasion d'un échec de la conciliation sur la réforme de la directive 90/220 pour enclencher le processus communautaire visant à autoriser de nouveaux OGM. A l'heure actuelle, pour empêcher une nouvelle autorisation proposée par la Commission, il faut une unanimité " contre ".

Ce qui peut être obtenu : Les procédures techniques fixées par décret n'existent pas au niveau communautaire. Le Conseil peut, peut-être, préparer une déclaration officiel pour appuyer sur les points non négociés car pas inclus dans la directive, ni dans les amendements adoptés par le Parlement (traçabilité notamment).

Après un 1er tour de table des délégations européennes, la question de la responsabilité civile semble pouvoir trouver une issue favorable. La procédure centralisée d'autorisation communautaire va à l'encontre du souhait de bon nombre de pays de " renationnaliser " progressivement cette question. Un consensus pourrait voir le jour en permettant à des pays de refuser l'entrée d'OGM sur son territoire, non plus grâce à l'article 16 ou l'unanimité " contre ", mais par un vote à la majorité qualifié " contre ".

Colza : L'importation de colza pollué par des semences transgéniques soulève la question de la dissémination. En l'état actuel, seule une dissémination volontaire est sanctionnable. Dans la réforme de la directive 90/220 la dissémination par négligence est introduite.

Maïs Bt de Novarits : L'autorisation de mise sur le marché du maïs Bt de Novartis a été donnée pour une durée de trois ans et arrive donc à échéance entre décembre 2000 et mars 2001 (promulgation au JO). Selon la directive 90/220 éliminant progressivement les gênes de résistance aux antibiotiques d'ici 2005, il y a de forts risques de ne pas pouvoir refuser un prolongement de l'autorisation. Il faut donc prévoir une mobilisation d'ici là…