L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques (OPECST), organisme commun à l'Assemblée
nationale et au Sénat chargé d'éclairer
le Parlement sur les conséquences de ses choix de caractère
scientifique ou technique, a décidé d'organiser,
pour la Première fois en France, une conférence
publique dite de consensus ou de citoyens sur le problème
de : "L'utilisation des organismes génétiquement
modifiés en agriculture et dans lalimentation".
L'origine de ces conférences
Le concept de ces conférences a été
développé, à l'origine, par le Teknologiràdet,
organisme qui joue auprès du parlement danois sensiblement
le même rôle que l'OPECST auprès du parlement
français.
A l'heure actuelle, le Teknologlràdet a organisé
plus de quinze conférences de ce type sur des sujets
variés mais qui concernaient tous les avantages et
les risques que pouvait entraîner pour les citoyens
et la société le développement de nouvelles
technologies.
Les offices parlementaires de différents pays européens
s'étant regroupés au sein d'un réseau,
l'European Parliamentary Technology Assessment (EPTA), les
responsables de l'office français étaient depuis
longtemps informés des procédures instituées
par son homologue danois.
Plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, la Grande-Bretagne
et la Suisse, ont également expérimenté
cette nouvelle forme de débat public.
L'originalité de cette procédure
Confrontés à une question scientifique ou technique
controversée qui constitue ou qui risque de devenir
un véritable enjeu politique ou social, les responsables
politiques demandent à un groupe de quinze à
dix-huit citoyens, totalement profanes en la matière,
de donner un avis après avoir, toutefois, reçu
une information complète sur le sujet et s'être
confrontés aux experts et aux représentants
des divers intérêts en cause.
Les conférences de consensus se distinguent donc nettement
des sondages d'opinion publique, d'une part parce que le panel
ainsi constitué ne peut en aicun cas être considéré
comme représentatif de la population globale, mais
aussi parce que les membres de ce pannel ont eu, avant de
s'exprimer, la possiblité de s'informer et de réflechir
aux questions qui leur sont posées.
Cette procédure, qui s'adresse à des citoyens
de base, se démarque aussi complètement de la
consultation des experts même quand ces consultations,
comme les pratique désormais l'OPECST, sont publiques,
ouvertes à la presse et contradictoire.
L'objectif recherché
Les bouleversements que peuvent désormais entraîner
certaines innovations scientifiques ou techniques sont tels
que le débat traditionnel entre experts et décideurs
n'est plus considéré comme suffisant par les
populations concernées, qui souhaitent aussi faire
entendre leur voix.
Dès qu'ils s'agit de sujets totalement nouveaux comme
l'apparition des plantes transgéniques, l'avis des
experts, qui souvent ajoute à la perplexité
des responsables politiques et économiques, ne peut
constituer qu'un des élements du débat. Le débat,
dans ce cas, est en effet beaucoup plus complexe puisqu'il
s'agit en fait de construire de nouvelles normes sociales
de risque acceptable et de favoriser la compr éhension,
par le public, des enjeux du développement technologique.
La connaissance des limites de l'acceptabilité sociale
des innovations constitue désormais un impératif
auquel on ne peut plus échapper, mais le problème
qui se pose est d'arriver à susciter un débat
susceptible d'éclairer l'opinion publique.
Les conférences de consensus ne peuvent en elles-mêmes
résoudre ce dilemme, l'avis de quinze citoyens ne pouvant
se substituer au débat public ; elles peuvent toutefois
servir à l'amorcer à le lancer sur des bases
saines. La Conférence ne remplace pas le débat
public mais elle contribue à le préparer.
Le rôle de la presse est donc dans ce processus tout
à fait déterminant, c'est en effet grâce
à elle que seront relayées dans le grand public
les discussions, les interrogations mais aussi les controverses
qui auront été initiées au cours de la
conférence.
Les conférences de consensus ou de citoyens ont donc
pour objectif de contribuer à créer un véritable
espace de débat public sur des sujets où la
parole et même l'information sont trop souvent réservées
à certains groupes défendant des intérêts
particuliers.
C'est donc par le biais du débat public que ces conférences
peuvent s'intégrer dans la procédurs de prise
de décision. Elles n'ont pas, en effet, pour but d'instaurer
une pseudo-démocratie directe où la volonté
de l'opinion publique se substituerait à la décision
politique. Il ne faut pas oublier que, parfois, de grandes
avancées scientifiques ou techniques se sont faites
malgré les réactions très vives de l'opinion
publique.
Dans une démocratie représentative, les responsables
politiques doivent souvent avoir un rôle d'éclaireur
par rapport au reste de la population, mais encore faut-il
qu'ils soient eux-mêmes éclairés sur la
portée réelle des choix à faire. Les
conférences de consensus ou de citoyens et le débat
public qui doit en principe s'instaurer ensuite doivent justement
contribuer à faire prendre conscience à ces
responsables politiques de l'importance et de la complexité
de certaines des décisions qu'ils doivent prendre.
La difficulté de l'exercice
Etant donné le retentissement que peut prendre l'avis
formulé par le panel de citoyens, la tentation peut
être forte de chercher à les influencer et de
les orienter vers telle ou telle position. Le risque existe
de voir cette procédure détournée de
son objectif et devenir en réalité un moyen
supplémentaire de manipuler l'opinion publique pour
la convaincre, soit du caractère inéluctable
de certaines évolutions, soit du danger inévitable
de tout progrès scientifique ou technique.
Toutes les précautions doivent donc être prises
pour que le groupe de citoyens invité à exprimer
son avis puisse le faire entoute indépendance, après
avoir reçu une information préalable aussi objective
mais surtout aussi diversifiée que possible.
C'est ce qui explique que, dans tous les pays, l'organisation
de ces conférences ait été confiée
totalement ou partiellement à des offices d'évaluation
dépendant uniquement des parlementaires et donc parfaitement
capables de résister aux sollicitations, d'où
qu'elles viennent.
L'OPECST est un organisme parlementaire, composé de
seize députés et de seize sénateurs appartenant
à toutes les formations politiques représentées
au niveau national, ce qui lui permet de s'affranchir de toutes
les autres tutelles. Le secrétariat chargé d'assurer
son fonctionnement pratique est uniquement composé
de fonctionnaires parlementaires ne dépendant que des
Bureaux de ces assemblées, organes collectifs et pluralistes.
Malgrè toutes les précautions prises, l'OPECST
a conscience de s'engager dans un processus totalement nouveau
et par là même difficle et qui suscitera immanquablement
des critiques.
Cette première tentative doit donc être considérée
comme une expérience qu'il sera certainement possible
d'améliorer par la suite.
Les raisons de l'adoption par l'OPECST de la procédure
des conférences de citoyens
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques, organisme commun à l'Assemblée
nationale et au Sénat, a été saisi par
le Bureau de l'Assemblée nationale, le 29 mai 1996,
d'une demande d'étude sur la connaissance des gènes
et leur utilisation.
M. Jean-Yves Le Déaut, député, qui est
entre-temps devenu président de l'Office, a été
nommé rapporteur de cette étude. Etant donné
l'ampleur du sujet, il a décidé, dans un premier
temps, de limiter son étude aux problèmes posés
par l'utilisation des organismes génétiquement
modifiés en agriculture et dans l'alimentation.
L'annonce à la fin de l'année 1997 par le ministre
de l'agriculture de l'autorisation de cultiver en France une
variété de maïs transgénique a conduit
à exacerber le débat entre partisans et adversaires
de l'utilisation du génie génétique en
agriculture.
Devant l'ampleur de la controverse et son côté
de plus en plus pationnel, le Gouvernement a annoncé
qu'un grand débat public sur ce sujet afin de mieux
conaître les sentiments profonds de la population.
Lors de la séance du mercredi 3 décembre 1997
à l'Assemblée nationale, les ministres de l'Agriculture
et de l'Environnement ont suggéré que l'organisation
de ce débat soit confiée à l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'Office a alors donné son accord pour qu'il soit conduit
dans le cadre de l'étude de M. Jean-Yves Le Déaut,
qui comportera donc quatre volets différents :
. L'étude proprement dite au cours de laquelle le
rapporteur procèdera à plus d'une centaine d'auditions
complétées par des missions en France et à
l'étranger ;
. Une audition publique et contradictoire au cours de laquelle
les experts et les représentants des différents
intérêts en présence pourront confronter
leurs arguments ;
. Un forum, ouvert à partir du mois d'avril, sur Internet
;
. et enfin une " conférence de citoyens ".
Le terme " conférence de citoyens a été
préféré à celui de " conférence
de consensus " comme étant plus conforme aux traditions
politiques françaises.
La recherche d'un consensus entre tous les membres du panel
de citoyens et sur l'ensemble du problème, tel qu'il
se pratique dans certains pays, peut paraître souhaitable
mais ne constitue cependant pas un objectif prioritaire, des
opinions divergentes pouvant très bien être exprimées
et prises en compte.
Le sujet de cette première conférence : "
L'utilisation des organismes génétiquement modifiés
en agriculture et dans l'alimentation " a été
volontairement restreint à une partie des problèmes
que pourrait poser l'apparition des OGM, ce qui a conduit
à exclure, en principe, les thérapies géniques
et les utilisations dans les secteurs industriels autres que
les industries agro-alimentaires.
Les membres du panel auront cependant toute latitude pour
évoquer toutesles questions connexes qui pourraient
leur apparaître comme indispensables à une meilleure
compréhension du sujet principal.
Les modalités d'organisation de la Conférence
Pour assurer un maximum de neutralité et de transparence
à l'ensemble du processus, l'organisation de la Conférence
a été confiée à un comité
de pillotage indépendant qui prendra collectivement
toutes les décisions nécessaires sans en référer
à une quelconque autorité de tutelle.
Ce comité est composé de deux groupes de personnalités
:
. trois chercheurs et spécialistes en sciences sociales
chargés plus spécialement de veiller au bon
déroulement méthodologique de la conférence
: M. Daniel Boy, directeur de recherche au Centre d'étude
de la vie politique française (Fondation nationale
des sciences politiques) ; Mme Dominique Donnet-Kamel, ingénieur
de recherche, responsable du service de Prospective en Communication
de l'Inserm ; M. Philippe Roqueplo, ancien directeur de recherche
en sciences sociales au CNRS.
. quatre chercheurs spécialisés dans les applications
du génie génétique aux végétaux
: Mme Francine Casse, professeur en biologie moléculaire
à l'Université Montpellier II ; Mme Marie-Angèle
Hermitte, directrice de recherche au CNRS, spécialisée
dans le droit des biotechnologies (Université de Paris
I) ; M. Antoine Messean, chargé de mission à
l'INRA, directeur scientifique du Centre technique interprofessionnel
des oléagineux métropolitains (CETIOM) ; M.
Gérard Pascal, chercheur à l'INRA, directeur
scientifique pour la nutrition humaine et la sécurité
des aliments.
Le secrétariat du comité et l'organisation
matérielle de la conférence ont été
confiés à deux fonctionnaires parlementaires
:
. M. Maurice Laurent, directeur du service de la Recherche
et de l'Evaluation et responsable du secrétariat de
l'Office à l'Assemblée nationale ; M. Jacques
Bernot, conseiller et responsable du secrétariat de
l'Office au Sénat.
Les relationsavec les médias seront assurées
par :
. Mme Marie Bénédicte de Maigret, administrateur-adjoint
des services de l'Assemblée nationale.
Le comité de pillotage a décidé que
l'accompagnement du panel de citoyens serait exclusivement
assuré par un animateur, spécialiste de la conduite
des groupes, n'ayant aucun lien particulier avec les problèmes
des organismes génétiquement modifiés
:
. M. Guy Amoureux, consultant en ressources humaines, professeur
affilié à l'Ecole supèrieure de commerce
de Paris.
L'animateur aura pour rôle, grâce à des
techniques appropriées de dynamique des groupes, d'aasurer
la qualité des échanges au sein du panel et
la participation équilibrée de tous les membres,
de créer un climat d'écoute et de confrontationconstructive
et enfin d'aider à la formalisation des positions individuelles
et collectives au moment de la rédaction du document
final.
La sélection du panel
A la différence de ce qui se pratique dans d'autres
pays, le panel de citoyens ne sera pas recruté par
appel dans la presse mais sélectionné par un
institut de sondage. On espère ainsi pouvoir réunir
des personnes n'ayant au départ aucun a priori sur
la question qui leur sera soumise et non des représentants
d'intérêts particuliers.
Ni le comité de pilotage, ni l'Office parlementaire
d'évaluation n'interviendront dans les opérations
de sélection qui ont été confiées
à l'IFOP, qui s'est engagé à recruter
un ensemble de quinze personnes exprimant autant que faire
se peut la diversité de la France mais ne pouvant en
aucun cas être considéré comme un échantillon
représentatif de la population française.
Ce panel devra cependant être aussi diversifié
que possible et il a été demandé à
l'IFOP de prendre en compte le maximum de critères
possibles, dont par exemple : le sexe, l'âge, la profession,
l'habitat, la religion et la pratique religieuse, la proximité
partisane, le niveau d'intérêt pour l'actualité
etla scienceÖ
L'ensemble du processus de sélection des participants
au panel sera une synthèse des méthodes utilisées
par l'IFOP pour les enquêtes qualitatives par entretiens
semi-directifs et la méthodes dites de " casting
" qui servent par exemple à la selection des participants
à certaines émissions de télévision.
L'IFOP procédera tout d'abord à une présélection
de trente candidats potentielspar des entretiens face à
face au domicile des personnes interrogées.
Dans un second temps, un psychosociologue sera chargé
de conduire un entretien téléphonique avec chacune
des personnes présélectionnées afin de
tester leur degré de motivation et la fermeté
de leur intention de participer à la totalité
de la Conférence.
Cet entretien permettra également de juger du degré
d'implication des personnes afin d'éliminer celles
qui auraient un intérêt particulier à
défendre.
A Partir des trente pré-recrutés, l'IFOP sélectionera
enfin quinze participants et leur enverra un courrier d'engagement,
préparé par le comité de pilotage, rappelant
les conditions de la participation et demandant un dernier
engagement écrit.
Une semaine à dix jours avant la première réunion,
l'IFOP effectuera un dernier contact téléphonique
afin de vérifier la fermeté ultime de participation.
Le numéro de téléphone de l'animateur
sera mis à la disposition des participants pour qu'ils
puissnet demander des compléments d'information et
être rassurés à tout moment.
Les opérations de séléction devraient
en principe, être terminées pour le 5 avril.
Pour éviter toutes pressions intempestives, l'IFOP,
le comité de pilotage et l'animateur ont pris l'engagement
qu'en aucun cas, l'identité et les coordonnées
des membres du panel ne seront révélées
avant la phase ultime de la Conférence.
De leur côté, les participants s'engagent à
préserver la confidentialité de leurs travaux
jusqu'à la phase publique de la Conférence.
Les deux week-ends de formation
La principale originalité des conférences de
citoyens est d'instaurer un dialogue entre des experts et
de simples citoyens mais qui auront été, au
préalable, bien informés sur la question qui
fait l'objet du débat.
Les membres du pannel seront donc rassemblés duex
week-ends de formation (arrivée le vendredi soir et
réunions tout le samedi et le dimanche matin), au cours
desquels ils entendront des conférenciers sélectionnés
par le comité de pilotage ou par les membres du panel
eux-mêmes.
Ces " formateurs " devront dans un premier temps
apporter au panel de citoyens les principales données
de base, afin qu'ils puissent, ensuite, être à
même de comprendre tous les aspects du débat.
Lors du second week-end, les différentes thèses
en présence seront exposées de façon
aussi diversifiée que possible même si, en France,
la multiplicité des organismes concernés rend
particulièrement difficile la sélection des
intervenants.
Entre les différentes interventions, de très
larges plages de temps seront réservées aux
discussions entre les membres du panel, l'animateur étant
laseule personne autorisée à assister à
ces discussions internes.
Par ailleurs, il sera remis aux membres du panel une documentation
et des articles de presse sélectionnés par le
comité de pilotage afin qu'ils puissent, chez eux,
compléter les informations reçues à Paris.
Les deux sessions de formation se dérouleront à
huis clos ; un enregistrement audiovisuel intégral,
télécommandé, sera toutefois réalisé.
A l'iisue du second week-end, les membres du panel, avec
l'aide du seul animateur, formaliseront les questions qui
leur paraissent déterminantes et définiront
les profils des personnes (experts, représentants des
forces sociales, représentants des intérêts
économiques,Ö) auxquelles ils souhaitent les poser
lors de la Conférence.
Pour faciliter le choix des intervenants, le comité
de pilotage fera savoir par voie de presse que toutes les
personnes désirant être entendues au cours de
la Conférence pourront adresser au secrétariat
de l'Office un court texte de présentation de leur
personne ou de leur organisme, ainsi qu'un résumé
des arguments qu'ils entendent soutenir.
La Conférence publique, le samedi 20 et le dimanche
21 juin 1998
La Conférence de citoyens se déroulera sur
deux journées.
Le samedi et le dimanche matin, les intervenants invités
répondront aux questions préparées par
le panel. Un représentant de déance, choisi
par le comité de pilotage parmi de hautes personnalités
connues pour leur indépendance, assurera le bon déroulement
des séances.
La Conférence se tiendra en public (sur demande préalable
auprès du secrétariat de l'Office et dans la
mesure des places disponibles) et en présence de la
presse mais sans possibilité, ni d'intervention, ni
de questions aux membres du panel ou aux intervenants.
A partir du dimanche après-midi, les membres du panel
se retireront, uniquement accompagnés de l'animateur,
pour rédiger le document final qui présentera
le ou les avis de conclusions de leurs travaux.
Le document final sera présenté le lundi 22
juin au matin au cours d'une conférence de presse.
Le ou les avis du panel de citoyens seront immédiatement
transmis à l'ensemble des membres du Parlement et ensuite
très largement diffusés.
Le rôle des médias
Les organisateurs de cette première conférence
de citoyens sont conscients qu'une grande partie de son succès
dépendra de la couverture que les médias voudront
bien accorder à cet événements.
C'est aussi grâce aux médias que le débat
inité par la conférence de citoyens pourra prendre
dans l'opinion publique sa dimension véritable.
Tout sera donc fait pour faciliter l'accès des organes
de presse à toutes les parties " ouvertes "
du débat.
Des communiqués de presse précisant les dates
et les modalités du déroulement des différentes
phases de la Conférence de citoyens seront régulièrement
publiés.
Le secrétariat de l'Office se tient à la dispositiondes
journalistes pour leur fournir les renseignements nécessaires.
Ceux-ci peuvent donc s'adresser à : Mme Marie Bénédicte
de Maigret, OPECST, Assemblée nationale, 75355 Paris
cedex 07 SP, Tél 0140638806, Fax : 0140638808
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